Par un jugement du 6 octobre 2016, le tribunal de grande instance a condamné Mme [H] au paiement d'une certaine somme, a déclaré irrecevables les demandes de celle-ci et a débouté les parties du surplus

dans ses fonctions et manquement grave de l'employeur à ses obligations notamment pour non-paiement des heures réellement réalisées, alors « que le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du

d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des droits éludés ; que, toutefois, elle ne peut ordonner le paiement des sommes fraudées

saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande ; Sur le moyen complémentaire

Par acte du 3 janvier 2013, M. et Mme [S] ont assigné la société devant un juge de l'exécution en nullité de la saisie-attribution. 5.

Z... à payer à la société Marseillaise de Crédit (la banque) une certaine somme, celle-ci a pratiqué le 20 août 1974 une saisie-arrêt à l'encontre notamment de M.

X... et celle de Mme X... ; les condamne à payer à la société NACC la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

du Mantois à payer à M.

Pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie de M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que ne constitue un titre exécutoire permettant l'exercice d'une saisie que la décision passée en force de chose jugée ou celle assortie de l'exécution

d'ouverture de la procédure collective, a sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt devant être rendu sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, et a rejeté les autres demandes ; que réformant cette

à sa décision et en exécution de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge, saisi d'une demande d'interprétation

en garantie devant le tribunal saisi de la demande originaire ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 6 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu

travail forcé, servitude et traite des êtres humains dont elles ont été victimes ; qu'elles affirment qu'en rejetant la demande de requalification des parties civiles sur le fondement de la saisine in

chose jugée qu'à l'égard de ce qu'elle avait tranché dans le dispositif sans lien avec les demandes dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code

Que c'est à juste titre que le tribunal, saisi d'une requête en omission de statuer, irrecevable devant les juridictions pénales, a considéré que l'omission dans le dispositif du jugement du 13 avril 1999

entrepris qu'en ce qu'il avait rejeté la demande de condamnation au paiement d'une amende douanière, a limité la condamnation de Mme S... au paiement d'une amende douanière de 2 961 188,90 euros et a

et autorisées par le juge aient tendu à rechercher la preuve des faits dont était saisi le juge d'instruction dans le cadre de la procédure pénale à laquelle il est fait référence ; Que, dès lors,

n'a encore été statué au fond sur les demandes dont il est saisi ; qu'en l'espèce, le salarié avait notamment saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de rappel de salaires pour la période

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen