Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 11 décembre 2019), qualifié en premier ressort, M.

Le 18 février suivant, le juge d'instruction a transmis la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de

autonomes, tels l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure ; qu'un tel excès de pouvoir n'est constitué que lorsque le juge refuse de se reconnaître un pouvoir que la loi

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est [...], contre le jugement

saisi d'un second contentieux devant lequel l'illégalité de ce même acte administratif est invoquée, ne peut se prononcer, ni sur la recevabilité du recours au juge administratif, ni sur le caractère

l'occasion du contrat de travail qui le liait à Mme X..., n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale, en sorte que, dépassant le taux de compétence en dernier ressort, elle rendait le jugement

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel contre le jugement rendu sur opposition à l'ordonnance du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion était irrecevable en application

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

B..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 30 juin 2014 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire occcitane, Service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition, alors que selon le moyen, d'une part, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau

Il résulte du premier de ces textes et des principes susvisés que les jugements par lesquels le tribunal statue contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions

celle-ci des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des infractions commises par ces deux dirigeants de société ; "aux motifs que, "la société Cassina conclut à la confirmation du jugement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, du principe du contradictoire et des droits de la défense; "aux motifs qu'est soulevée à l'audience de la Cour la question de la recevabilité

l'intervention est subordonnée à ce qu'elle ait un lien suffisant avec les prétentions des parties et l'intérêt de l'intervenant; qu'en l'espèce, il était établi et avait été constaté par le premier juge

civils et de famille et 5 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

Y..., par un jugement qui a ordonné son expulsion ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance en se prévalant du bénéfice de la suspension provisoire des poursuites édictées, en faveur

X..., qui visait l'ensemble des membres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, de renvoi demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, la cour