le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Y... et trente-deux autres salariés de La Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du « complément Poste » pour la période allant de septembre 2009 à janvier

de pièces justificatives relatives à la sous-traitance, émanant des époux Y... devant la cour d'appel, M.

de difficultés matérielles d'exécution ; qu'il était demandé une réduction de l'astreinte en raison des démarches entreprises par M.

sur les témoins des faits que constitueraient les conducteurs du ou des véhicules lancé(s) à sa poursuite tout en constatant que le demandeur avait lui-même sollicité, dans une demande d'acte adressée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Y... versait aux débats des pièces étayant sa demande et qu'il apparaissait qu'il avait subi un préjudice certain, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif pertinent pour justifier les différentes

du salarié, alors, selon le moyen, que le jugement rendu en l'état des justifications produites et qui constate le défaut des justifications nécessaires au succès de la prétention dessaisit le juge qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes

, ni réserve, les bulletins de salaire remis par l'employeur, cette acceptation devant être considérée comme constituant une présomption du paiement des sommes en cause ; que, contrairement à la décision

la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Le 22 février 2023, la société TLA a saisi le juge des référés du tribunal de commerce d'une demande de rétractation de l'ordonnance. 3.

de restitution du véhicule appartenant au demandeur ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu devant la chambre de l'instruction que M.

de dommages et intérêts pour préjudice moral ; que la faute grave est retenue en tant que justification du licenciement ; que la demande d'indemnisation présentée au titre d'un licenciement sans cause

Elle en a exactement déduit que la production par les bénéficiaires, au soutien de leur demande de restitution des fonds consignés, des éléments relatifs aux demandes de prêt et aux refus qui leur avaient

U... et Mme T..., sans évaluer et justifier, au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle des condamnés, les nécessité et proportionnalité de l'atteinte portée par la peine

absence injustifiée par lettre du 28 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes