, Jean-Pierre X... n'était pas salarié mais mandataire social, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Y..., sur le grief tiré du remboursement de dépenses personnelles au titre de frais professionnels quand ces frais avaient été engagés en sa qualité de mandataire social, au cours d'une période durant

X... de Heaulme était le destinataire de tous les éléments juridiques comptables sociaux de la société et qu'il a donc eu la responsabilité des bilans postérieurement après la démission de M.

Michel Z..., demeurant ..., 21240 Talant, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Compagnie financière Bach, société

par actions à certains de ses salariés ou mandataires sociaux de leur vendre sur leur demande un nombre déterminé de ses actions dans un délai et moyennant un prix définitivement fixés, les effets de

Y..., avait exercé les fonctions de gérant, mandataire social, porteur de parts au sein de la société Innov'Esthétique, ce dont il découlait, qu'il était tenu à une obligation de loyauté à l'égard de cette

Et aux motifs présumés adoptés que « l'ensemble des documents produits par l'AGS démontre de l'apparence de directeur général, mandataire social de Monsieur Ricaldo X... ; Qu'il représente ainsi la société

de l'émission de télévision associée ; que cet acte comportait un engagement de non-concurrence à la charge des cédants ; que Mme X..., qui était salariée de la société Miss France, est devenue mandataire

comme de contradiction, appliquant exactement les principes régissant la matière, les premiers juges ont retenu leur compétence matérielle en considérant que l'intimée malgré un statut apparent de mandataire

comme de contradiction, appliquant exactement les principes régissant la matière, les premiers juges ont retenu leur compétence matérielle en considérant que l'intimée malgré un statut apparent de mandataire

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Polyclinique docteur X..., dont le siège est .

[T] n'était pas lié à la société GWELL par un contrat de travail, sa mission n'ayant jamais été autre que celle d'un mandataire social ; que le jugement entrepris sera confirmé, et le contredit

Y... a assigné Mme Z... en paiement de la somme due par la société ; Attendu que M.

le siège est : 30131 Pujaut, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M.

négociée hors la présence du conseil d'administration, doit être soumise à cet organe pour approbation dans la mesure où, d'une part, elle constitue une limitation au principe de révocation ad nutum du mandataire

MDN conseils étant déboutée de toutes ses demandes » (arrêt, p. 3 et 4) ; Alors 1°) que le dirigeant n'engage en principe la société que par les actes qu'il accomplit expressément en qualité de mandataire

LEON GROSSE sur le chantier pendant plusieurs mois en qualité d'entreprise de gros-oeuvre, où elle était traitée comme telle par la société OGIC, son mandataire social, au fil des réunions de chantier

(URSSAF) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit de la société IN LHC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La SOCIETE ANONYME MOTOSTANDARD (M.T.D.S.) dont le siège social est ... (Saôneet-Loire), 2°) M.

J'ai également associé votre frère [B], lequel occupe les fonctions de Directeur commercial, à titre exclusif depuis votre désignation comme mandataire social, et avec votre encouragement.