sur l'employeur tenu de prévenir les risques de harcèlement sans rapporter aucun élément objectif des documents sur lesquels elle se fonde permettant de justifier son analyse, la cour d'appel n'a pas mis

la SEMAG s'est pourvue en cassation le 17 janvier 2013 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille, rendue en la forme des référés, le 8 janvier 2013 ; qu'elle n'a produit

2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10479 F Pourvoi n° Q 18-15.472 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Moyen produit au pourvoi incident par Me B..., avocat aux Conseils pour la commune de Biarritz.

servitude de passage sur la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. et Mme Z..., ont renoncé à ladite servitude ; que, par le même acte, ces derniers ont consenti à constituer sur leur fonds, au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D..., domicilié [...] , 3°/ à la société Rue de la Gaîté, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , 4°/ à M. R...

procédure civile, rejette la demande de la société AD 93 ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille

B... ayant contraint ses victimes à se rendre puis s'asseoir sur cette terrasse après s'être entouré de divers objets dangereux (hachette, barre de fer, couteaux, jerrican d'essence et allumettes... etc

A..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

des blocages ponctuels de la commande d'accélération, qui pouvaient également se débloquer d'une façon tout aussi aléatoire au gré d'une vibration, secousse ou autres ; qu'ainsi, même à supposer la mise

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

Moyen produit au pourvoi incident par Me D..., avocat aux Conseils pour la commune de Biarritz.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121

du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [N] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Claude Y... (1999, 2000), par l'arrêté de mise en péril du maire de Lourdes du 09 février 2000 et l'exécution de travaux de mise en sécurité ordonnés par-l'ancien syndic, la société SAI, pour un montant

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mise

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Banco, la société Hôtel Athéna.