AUX MOTIFS PROPRES QUE «suivant l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque

X... a été modifié pour porter sur le département de la Mayenne, sa rémunération consistant en un salaire minimum garanti brut mensuel du 30 novembre 2005 au 14 novembre 2006 de 2 660 euros au-delà duquel

L'absence d'initiative » : « Lors des dernières semaines, nous avons même pu constater une modification profonde de votre état d'esprit.

se conformer sans délai à l'avis du médecin requis " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation anonyme portant

qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue ; qu'après avoir pourtant

sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses

; 2 / qu'en tout cas, en ne caractérisant pas en quoi la surveillance de nuit effectuée à son domicile personnel ne permettait pas à la salariée de vaquer à des occupations personnelles, alors pourtant

selon le moyen : 1°/ que l'appréciation du caractère distinctif ou non d'une marque doit se faire au regard de la marque prise dans son ensemble ; qu'en ne se fondant, en l'espèce, que sur les éléments

déterminer les pratiques qui feraient l'objet de l'enquête, le juge des libertés a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "2 ) alors que la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments

à l'accord préalable de la salariée ; que seule une modification des conditions de travail sans impact sur les éléments essentiels du contrat, peut être imposée par l'employeur sans accord du salarié

d'ailleurs été qualifiés par les responsables de la CNIL, dans un courrier du 16 août 2006, d'éléments utiles à la bonne information de la CNIL, ce qui apparaît bien différent d'une modification substantielle

pouvait en effet être question d'une livraison mi-septembre comme le prétend Monsieur Y... dès lors que celui-ci avait apporté une modification substantielle à son projet ; que le retard de trois semaines

, notamment financiers, au vu desquels notre accord a été donné n'aient pas subi de modifications substantielles.

pas substantiellement sa proposition en matière de subvention ; que les propositions de Lyon Parc Auto ont été finalement retenues pour ces deux contrats, ses exigences en matière de subvention ayant

que sa maîtrise de l'allemand l'autorisait à remplir une fonction administrative au siège suisse situé en zone germanique de la société Swan ; que la cour d'appel ne pouvait sans se prononcer sur cet élément

Dans ce cas, si l'employeur qui persiste dans son projet de modification, il doit licencier le salarié en indiquant les raisons de la modification et il appartient alors au juge de vérifier si le motif

Le contrat unique visé par l'article L.12192 du code de la consommation, «(...) n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier les responsabilités contractuelles respectives du gestionnaire de réseaux, et

pas été modifiées à l'occasion de la réorganisation de la stratégie de l'entreprise décidée par le nouvel actionnaire à compter du mois de juillet 2010, après avoir pourtant constaté qu'il avait été mis

horaires collectifs de travail, il ressort des procès verbaux de réunion de concertation de la commission médicale d'établissement sur la modification de l'accord collectif du 25 juin 1999 portant sur

(le notaire), M. et Mme Y...ont acquis les lots n° 18 et 21 d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété ; que reprochant aux époux Y...la réalisation de travaux portant sur des parties