En deuxième lieu, la salariée soutient la nullité de son licenciement au motif qu'elle était alors enceinte.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de

X... ayant déposé des conclusions soulevant trois moyens de nullité, il n'est pas démontré qu'il n'aurait pas eu accès à la procédure avant son évocation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté

pris en sa première branche ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité tirée du caractère tardif de la rédaction du procès-verbal du 25 avril 1991, la cour d'appel se prononce par les motifs

Y... ; que l'acquéreur, invoquant l'omission dans l'acte de vente de la mention des chiffres d'affaires et des bénéfices commerciaux pour l'année 2004, a assigné le vendeur en nullité de la vente ; que

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société So Ge Part international et M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale du Régime social des indépendants

deuxième moyen du pourvoi n° K 08-41.050 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR

P..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, demandeur au pourvoi n° W 08-13.483 PREMIER MOYEN DE CASSATION : LA VIOLATION

S... pouvait avoir pris connaissance du défaut de conformité qu'il invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et

du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-10 et L. 145-57 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur

le mémoire déposé le jour de l'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 64, 66, 81, 151, 152, 206, 218,

de la chambre de l'instruction déclarant cette requête irrecevable et indiquant clairement que la seule voie de l'appel était ouverte à l'encontre desdites ordonnances a, à compter de sa notification,

Z..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M.