de supprimer leur poste; qu'en ne se prononçant pas sur la réalité et le sérieux de ce motif de licenciement régulièrement énoncé par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

personnel à la suite du décès de son époux ; "aux motifs adoptés que l'avis d'imposition de l'année 1993 doit être pris en considération, qui fait ressortir un revenu annuel de 82 342 francs pour la

D'autre part, lorsque plusieurs peines sont prononcées, les motifs peuvent être communs à celles-ci. 13. Dès lors, le moyen doit être écarté. 14.

« l'application de l'article 6.4 de l'accord du 4 mai 2000, en sa version modifiée en 2008, et applicable entre 2002 et 2015, date d'exécution du contrat, exigeait qu'un accord d'entreprise soit signé

publication de la décision intervenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

économique le 22 mars 1994 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que la société Zumtobel Staff France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) de l'avoir

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil, 320 de l'ancien Code pénal (222-19 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

03-44.056, A 03-44.057, B 03-44.058, C 03-44.059 et D 03-44.060 ; Sur le moyen unique communs au cinq pourvois : Attendu que la société Hoverspeed LTD a procédé à un licenciement collectif pour motif

avril 1988 par la société Gratannonces qui a fait l'objet d'un rachat par la société Information publicitaire, laquelle a été elle-même reprise par la société Regicom ; qu'elle a été licenciée pour motif

économique de MM.

Y..., Caldas Z... et A..., employés par la société Entreprise Paris Ouest, ont été licenciés pour motif économique le 10 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée

Olek fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement pour motif économique n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'était pas intervenu en violation des dispositions de l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Hôtelière Miramar en qualité d'assistante de direction, a été licenciée pour motif

d'énergie correspondait à un intérêt économique général et ne constituait aucunement une affectation prohibée par l'article 12 du traité des Communautés économiques européennes sans, rechercher si, dans

de la somme retenue au titre du préjudice économique de leur mère, soit 146.890, 96 F et en ce qu'il a opéré la capitalisation eu égard à la valeur du point de rente limité à l'âge de 18 ans ; "aux

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué à 1 360 683, 40 francs le préjudice économique

X..., a été licencié pour motif économique le 14 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 mars 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans

Les salariés, licenciés pour motif économique par lettres du 9 octobre 2018, ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud'homale déjà saisie.

21.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

de licenciement invoqué, à savoir l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a constaté que ce motif n'était pas réel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen