refus de valider les liasses d'absence pour "activités CE" ; un non-paiement des heures de délégation CE et syndicales ; un non-paiement des heures de délégations ; une entrave à la liberté de déplacement

M... désigne comme maladie « épaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs) » et prévoit un délai de prise en charge de 7 jours.

auprès de la CPAM dont relève la victime ; que le point de départ du délai ouvert à l'employeur pour déclarer un accident du travail est fixé à la connaissance, par celui-ci, de la survenance de l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de travail temporaire Adia a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie

du travail survenu le 19 juin 2005, que l'accident n'a pas eu de témoin, que la déclaration auprès de la caisse a été tardive et que le premier certificat médical faisant état d'une lésion date du 30

13 avril alors qu'il s'entraînait avec un véhicule de la concession en vue de ce rallye ; que la caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle l'accident n'a été déclaré par M.

« cependant, aux termes du premier alinéa de l'article R 441-11-3° susvisé, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, la CPAM doit informer l'employeur, non seulement de la fin

les charges sociales de l'entreprise qui devra éventuellement supporter des cotisations accident du travail supplémentaires, il est impératif que ce délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

professionnelle, l'accident dont Mme X..., salariée de la société Auchan (la société), a été victime le 19 novembre 2005, puis, le 23 mars 2006, la nouvelle lésion déclarée le 2 février 2006 par Mme X

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; que, cependant

Aux termes de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » ; ce même texte prévoit en fin : « Lorsqu'elle

En application du deuxième de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident du travail pour statuer sur le

de l'accident ou de la maladie.

avoir été victime, le 18 septembre 2007, d'un accident du travail ; que la déclaration d'accident du travail adressée, le 21 septembre 2007, par l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie de

de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu le certificat médical faisant état de lésions se rattachant à un accident de travail ; qu'en l'espèce, le certificat médical de déclaration d'accident

Paulette, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, 3°) Z...

X... a fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de ce contrat à la suite d'un accident du travail survenu le 11 février 1992, accident pour lequel il a été déclaré consolidé par la caisse primaire

mutation en date du 6 juin 2007, restée sans suite, ne constitue pas une rétrogradation susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture ; que ni le non-respect du délai de quarante huit heures