Y... des marchés de travaux suivant différents devis et non un contrat de construction de maison individuelle, ce qui n'est pas contesté : que la société Star Bat soutient que la police serait mobilisable

simplement été rapporté ; cette attestation ne saurait donc non plus rapporter la preuve d'une autorisation qu'aurait donnée Mme L... à cette construction ; qu'ainsi, il n'était justifié de la part de

de la construction prévue dans un certain délai ; que la condition stipulée dans la clause résolutoire n'est pas impossible ; que les demandes de la SCI Frat tendant à déclarer la clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; qu'il n'était pas prévu que les honoraires ne seraient dus que si la précommercialisation et le lancement des travaux de construction intervenait ; que seule la date de paiement des honoraires était

[L] [D] responsable in solidum avec la société BCF Construction du préjudice subi par les époux [G] relativement aux travaux relevant d'activités non couvertes par l'assurance responsabilité décennale

Elle fait valoir que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en lui reprochant de ne pas avoir démontré que la mission de l'intimée portait non seulement sur les contraintes normatives d'exploitation

Ocean View Properties la promotion immobilière du projet, constituait un aveu judiciaire faisant pleine foi contre elle, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve

toiture » avec un déport de 20 cm ; que cette différence de construction a été découverte à l'occasion de la réalisation d'une trémie pour poser un escalier intérieur ; que l'expert a constaté de ce fait

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2012), que Mme X..., en vue de la réalisation

du conseil régional et non pas au nom de la région ; que le tribunal, saisi d'une constitution de partie civile, émanant d'une personne morale, est tenu, en vertu des dispositions de l'article 423 du

CHAUVIN, président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° P 15-19.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

société et non en son nom personnel, que l'acte du 4 mars 2011, qui avait été signé au nom d'une personne physique, ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 290-1 du code de la construction et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, des malfaçons et non conformités, des désordres directs subis par les canalisations enterrées car non réalisées dans les règles de l'art. – conclusion : les défauts de conception, d'exécution et des

ou non d'un sous-sol enterré ou autre) " que d'autres dépenses " relatives au maître d'ouvrage " ne rentraient pas dans le cadre de l'enveloppe financière établie : telles notamment l'étude de sol ou

X..., à la société Eurovia Bourgogne (la société Eurovia) le lot voiries et réseaux divers de la construction d'un magasin sur une parcelle lui appartenant ; qu'après la vente le 26 avril 2001 de la portion

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2009), que M. et Mme X..., maîtres d'ouvrage, après avoir acquis une parcelle de terrain, ont signé avec la société Confort construction

le gros-oeuvre à la SARL Wz constructions en raison du prix qu'elle proposait ; que M.

pluviales préconisés par expert et rendus nécessaires par une aggravation de la servitude d'écoulement naturel des eaux du fait de leurs travaux en surplomb de la propriété de M. et Mme X... et la construction