(directrice de la DPI) en indiquant : "pour faire suite à la demande de M.

Faits et procédure 1.

à l'Etat, où de ce fait, la juridiction judiciaire ne peut qu'appliquer les décisions rendues en cette matière par la juridiction administrative et qu'aucune autorité de la chose jugée ne peut donc jamais

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

A l'issue de l'information ouverte sur ces faits, le juge d'instruction a renvoyé M.

Madame Y... sera donc déboutée de sa demande sur la requalification de son licenciement.

La cour ordonne, par infirmation du jugement, la requalification du contrat de prestation de M.

qu'ils ont participé à la création de la société concurrente Alphasonic, outre un jugement du 15 mai 2006 concernant Monsieur O... licencié pour faute et qui a été débouté de ses demandes au titre d'un

Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 10.

La salariée a saisi, le 8 février 2016, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 février

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande de requalification de leur contrat de gérance en contrat de

[W] en contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1978 et a fixé son salaire au coefficient B 21 1 N 8 ; qu'après une nouvelle demande de requalification de carrière acceptée

prud'homale de diverse demandes notamment en requalification de son contrat de travail en un contrat à plein temps et en paiement d'indemnité pour défaut de reclassement suite à son inaptitude médicale

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a condamné

2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) ; 4°/ que le contrôle par les juges du fond des garanties laissées au donneur d'ordre devant la juridiction civile s'impose,

faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu

; qu'il appartenait à la cour d'appel qui, par ailleurs a maintenu son ordonnance, de demander à l'employeur de produire, après communication contradictoire, le registre du personnel sur lequel sont portées

précédemment, le droit de se pourvoir ; II - sur le pourvoi formé le 15 juin 1994 à 14 heures 15 ; Vu le mémoire produit ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour

Par jugement du 4 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Nice. 5.