UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 JUIN 1981) QU'ALBRYCHT, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1595282, DEPOSE LE 18 DECEMBRE 1968, AYANT POUR OBJET UN OUTIL

BOUCHES-DU-RHONE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES UNE PRIME D'OUTILLAGE EST DUE A TOUT OUVRIER FOURNISSANT SES OUTILS

X... un outil de réparation de chaussures ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Caen, 22 mai 1997), a débouté M.

moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail subi par un de ses employés travaillant sur une machine-outil

dans le godet était une pratique, tolérée par la hiérarchie destinée à protéger les outils en raison de nombreux intervenants sur les chantiers, que cette pratique n'était pas dangereuse car le godet

Ces incidents ont nécessité l'intervention d'un prestataire extérieur pour sécuriser notre réseau informatique et pour permettre aux salariés de l'entreprise d'utiliser cet outil indispensable à leurs

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressée indiquait qu'elle n'était pas aide-magasinière mais magasinière, au motif de sa maîtrise de l'outil

avec imprimante et d'un téléphone, ainsi qu'en attestait la tenue par elle des cahiers de messages ; que la cour d'appel qui a affirmé que la salariée aurait été affectée dans un local exigu et sans outils

production de la société MAS qui a négocié et signé la convention avec la société Power et Signal ; qu'il relève enfin que les décisions d'organiser la fabrication d'une copie de l'outil

ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait qu'à compter de sa réintégration, le salarié ne pouvait prétendre à un salaire incluant la prime d'outillage puisqu'il n'était plus amené à utiliser des outils

sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu concerné ; que lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une indemnisation compensant la perte de revenus futurs, l'expropriation qui entraîne la perte de l'outil

précisés dans le règlement de consultation qui faisait seulement état d'un pourcentage attribué à chacun des thèmes composant le volet technique de la consultation ; qu'elle soulignait également que l'outil

des examens s'avéraient nécessaires ; qu'aucune expertise n'est sollicitée sur ce point ; qu'il peut aussi solliciter auprès de l'administration pénitentiaire son transfert pour un établissement plus outillé

suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés ; que, dans leurs écritures, Jean-Luc et Claudine X... faisaient valoir que l'objectif des négociations était pour eux de sauver l'outil

Thelle ; " aux motifs que la déclaration de culpabilité prononcée par le jugement du 20 mars 1996 est définitive ; que le 5 octobre 1990, Stéphan X... a obtenu un permis de construire un abri à outils

qu'aucune "transformation" ne s'était effectuée en sa présence, la Cour ne pouvait admettre sa bonne foi, le passage des véhicules volés dans son garage ayant une raison, l'utilisation des machines et outils

X... de sa demande d'indemnité pour l'utilisation, pour le compte de Y..., de ses outils informatiques personnels, la cour d'appel a encore dénaturé les pièces et conclusions de l'appelant ; Mais attendu

aurait augmenté d'autant la valeur des actifs de la société et renforcer sa base foncière ; que la substitution au profit de la SCI Argi Eder préjudiciait aux intérêts de la SARL Profinox, privée d'un outil