Y... a fait une chute sur le trottoir et a été blessé ; que l'arrêt a opéré un partage de responsabilité entre M. Z... et M.

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a partagé la responsabilité entre la banque et la société GF et de condamner la première à verser à la seconde la somme de

le cocontractant victime d'un dommage né de l'inexécution du contrat peut demander la réparation de ce préjudice au tiers à la faute duquel il estime ce dommage imputable ; qu'il résulte des constatations

[R] ayant été retenue par le tribunal correctionnel de Saint-Malo dans l'accident du travail dont ce dernier a été victime, il appartiendra au juge du fond de déterminer la part de responsabilité

dans la détermination du partage de la réparation du dommage entre son auteur et la victime ; qu'en ne prenant pas en considération les manquements de la SNMV dans l'exécution de ses obligations contractuelles

temporaire totale et 31 500 euros au titre de l'incapacité permanente partielle, les indemnités réparant, après partage de responsabilité, les atteintes à l'intégrité physique de M.

du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se

AINSI QUE DES INTERETS PRODUITS PAR CES INTERETS ET DES DEUX TIERS DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL

d'un accident doivent être déduites en totalité de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique, quel que soit le

faute, tant au regard de l'article R. 40-4° du Code pénal que de la loi du 15 juillet 1975, dès lors qu'ils ont créé, par leur imprudence commune, un risque grave dont un tiers a été la victime, alors

majeure ou qu'elle constitue la cause exclusive du dommage ; qu'à défaut, elle ne peut conduire qu'à un partage de responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "les préjudices réclamés

d'un accident du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent pour statuer sur la demande en garantie formée par l'employeur contre un tiers auquel il impute la responsabilité

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

[J] a commis une faute qui justifie la réduction du droit à indemnité des victimes indirectes à hauteur de moitié ; Aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il convient de rappeler aux parties

sera en partie partagée par Monsieur V...

en garantie exercée par celui-ci à l'encontre d'un tiers pour avoir fautivement concouru à la réalisation du même dommage et sur l'éventuel partage à s'en suivre entre eux, la cour d'appel a violé les

ETAIT PREPOSEE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET PAR

fixer aux trois quarts du montant subtilisé par Mme [X] la part de responsabilité encourue par la banque dans le préjudice subi par M. et Mme [Q], la cour d'appel s'est bornée à énoncer que leur faute

dans les rapports entre la société et Merwan X... elle n'avait pu avoir d'effet partiellement exonératoire de la responsabilité du gardien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

[C] (la victime) alors qu'il circulait sur son scooter le 20 mai 2010, a été victime d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle comme accident de trajet, dans lequel était