mois ayant été ordonnée au terme de la première année de détention provisoire, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de cette détention pour une seconde période

X... a fait valoir que l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie d'une pension de retraite au titre

de consulter des informations nominatives concernant les salariés ne peut s'exercer que dans le cadre de ses fonctions représentatives du personnel ; qu'en estimant qu'en sa qualité de délégué du personnel

sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code

d'information du cotisant prévue par les textes, lorsque cette obligation d'information ne s'appliquait pas dès lors que la communication des données à caractère personnel par l'administration fiscale

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour agression sexuelle, avec contrainte, sur la personne

, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que, l'article 23, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante prévoit

d'autorisation du premier président ; que le fait d'assigner une personne à jour fixe sans y avoir été autorisé constitue un motif d'irrégularité de la mise en cause de cette personne – laquelle se trouve

légale au regard de l'article L. 111-2 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marylise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui, pour outrage à personne

l'arrêt attaqué a évalué l'indemnité complémentaire revenant à Manuel X... à la somme de 8 247,29 euros ; "après avoir évalué le préjudice corporel soumis à recours à la somme de 78 831,30 euros en prenant

à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté ; que, selon l'article 62-2 du même code, est placée en garde à vue toute personne mise à disposition des enquêteurs sur décision de

des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas visé le mémoire additionnel régulièrement produit par l'avocat de la personne

Y..., la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence d'écrit, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence

sont informés et leur avis sollicité préalablement à l'entretien. 9.Pour prononcer la nullité de la mise à pied, les arrêts relèvent d'abord que l'avis des délégués du personnel a été sollicité le

a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 2022, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère personnel

reproduit en annexe : Attendu qu'à la fin de l'année 1990, une information a été ouverte des chefs de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants et de recel à l'encontre de plusieurs personnes

cour d'assises de la SOMME, du 1er novembre 1996, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période

[Z] au titre de l'assistance par tierce personne, l'arrêt relève que le rapport d'expertise ne retient pas ce poste de préjudice. 11.