GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 723/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X..

GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 709/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X..

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite

l'exécution d'une sentence ; "que l'article 707 du Code de procédure pénale stipule en son alinéa 2 que les poursuites pour le recouvrement des confiscations sont faites au nom du procureur de la République

Le procureur de la République a interjeté appel contre le jugement concernant Mme [C]. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D. 905, et dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), Mme W..., née le [...] , a, par acte d'huissier de justice du 15 avril 2016, assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance

ont été respectées, ce texte n'imposant ni la mention de l'heure de la décision du procureur de la République, ni une motivation spéciale ; "alors, d'une part, que la personne qui, pour les nécessités

de la République ou le procureur général est compétent pour décider de leur restitution dès lors que la propriété n'en est pas sérieusement contestée ; que, lorsque la restitution n'est pas de nature

Le 9 juin 2021, le procureur de la République a ouvert une information par un réquisitoire introductif visant des faits de viol et d'agression sexuelle, commis sur deux personnes, dénommées, ainsi que

le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

médicaux de patients, relevant du tiers payant ou de la CMU, non constatés ou non exécutés pour un montant de 65 770 euros ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu, le procureur

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de l'entrave poursuivie

60 sont applicables"; que, selon l'article 60, alinéa 4, du code de procédure pénale, "sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats

de la République de Bobigny par les sociétés Sasic, Greenvale Resources Ltd et Canetto Participations Luxembourg, une information judiciaire a été ouverte le 31 mars 2009 par le procureur de la République

de la République a reçu la dénonciation des faits par le directeur général des impôts, soit le 12 février 1997" (p. 13) ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que " les factures

de la République en application de l'article L. 3 du Code de la route, X... a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que pour rejeter les exceptions