jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, soit dès le 11 octobre 2006, le licenciement quant à lui a été notifié en date du 23 octobre 2006, soit en dehors du délai légal prévu à l'article

Yannick Z..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Soexdi, demeurant en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

[R] et Mme [E] quand elle constatait que le liquidateur judiciaire de M.

X... a été engagé par la société Collin Graphic en 2005 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en avril 2006, il a été licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif

Marc X..., domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Petite Mécanique appliquée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que durant la liquidation judiciaire les droits et actions

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PRENEY

des précisions fournies par la dirigeante de la société Valette et que d'autre part, le prévenu ne produit que six des dix fausses factures à la liquidation des biens de la SARL Valette et qu'en admettant

devant figurer sur la déclaration d'affectation, dont un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ; qu'en

X... consécutivement à la liquidation judiciaire de sa société, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier devait réparer le préjudice économique qu'il avait causé à Mme Y... ; D'où il suit que le

Di Y..., demeurant, ... au Mans (Sarthe), ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCT Roland X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de la sécurité sociale et reçoivent à ce titre une pension de vieillesse dans les conditions prévues

Comme l'a relevé justement le juge de la mise en état dans son ordonnance du 7 septembre 2016, la liquidation de la société Maya en charge du lot démolition prononcée par le tribunal de commerce d'Evry

de la loi italienne ne remet pas en cause ce qui précède ; que les époux sont donc soumis au régime français de la communauté de biens meubles et acquêts en vigueur lors du mariage ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

à la liquidation judiciaire de la société Excel Motors, dont M.

L'article 1731 du code civil prévoit : s'il n'est pas fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les biens loués en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve

l'entrepôt dont la construction avait été financée par un contrat de crédit-bail consenti par la société Locasofal ; que la société PPL Boutique, qui occupait les lieux à titre de sous-locataire du crédit-preneur

par les dispositions relatives à la liquidation ; que les juges ajoutent qu'il n'est pas établi que sa mission était terminée à la date à laquelle il s'est constitué partie civile ; Attendu qu'en l'état

de biens appartenant à ces sociétés ; qu'après deux folles enchères, ces biens ont été revendus à la société Château résidence de Terrides ; que celle-ci, prétendant qu'une partie du matériel, dépendant

Y... comme liquidateur ; que M.