fixé à 65 800 euros le montant de l' indemnité due pour son occupation du bien du 1er avril 1994 au 1er février 2002 et de l' avoir débouté du remboursement des factures d' électricité et de chauffage réglées

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que Mme X..., soutenant qu'elle avait réglé

LA SOMME DE 155 FRANCS QU'ELLE AVAIT RETENUE LORS DU REGLEMENT DE SON COMPTE POUR LES OUTILS INDIVIDUELS MANQUANTS DANS LE MATERIEL QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE LORS DE SON ARRIVEE A L'ATELIER DE REPARATION

que les loyers, fermages et tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans et que dans le bail à métayage chacune des parties peut demander le règlement

Y... justifiait avoir réglé sur son compte personnel le 15 avril 1982 au Crédit agricole, la part incombant à M.

ne pouvait y prétendre dès lors qu'il avait lui-même manqué à ses obligations contractuelles en interrompant le règlement des mensualités à compter de 1993 pour ne s'acquitter du solde du prêt qu'en février

pas avoir été privé d'informations essentielles à la vie de la société ni empêché d'exercer ses droits d'associé, n'avait jamais invoqué une quelconque carence de la gérance dans l'établissement des comptes

(UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n'impliquent-ils

faute et qu'elle était en droit de réclamer le remboursement du solde débiteur du compte personnel des époux Z..., tout en constatant que le solde débiteur du compte litigieux était passé de 20 213,67

(UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n'impliquent-ils

au paiement de la somme réclamée alors, premièrement, que, d'une part, il contestait la réalité de la restitution prétendue par la CAVAMAC des cotisations de retraite complémentaire qui avaient été réglées

DEUX SIMULTANEMENT, LES TROIS SALARIES AVAIENT ETE UNIS PAR UN LIEN DE SUBORDINATION PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR LE REGLEMENT

L'ASSUREUR N'EST SUBROGE DANS LES DROITS DE SON ASSURE QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL A PU VERSER AU TITRE D'UNE GARANTIE CONTRACTUELLE ET NE PEUT EXERCER SA SUBROGATION POUR UNE INDEMNITE REGLEE

X... moyennant l'abandon d'indemnités que la Fédération devait lui régler pour le compte de l'O.N.C. pour des dégâts précédemment subis, en se bornant à entériner l'affirmation d'un retard par M.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40.164 ET N° 79-40.168 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR

PREMIERE INSTANCE ET NOTAMMENT CELLES EN DATE DU 3 MARS 1970 " ; QUE DANS CES DERNIERES IL AVAIT SOUTENU QUE SI DOALE NE DEVAIT PAS ETRE CONDAMNE A LUI REMBOURSER LA SOMME QU'IL PRETENDAIT AVOIR REGLEE

retraite Nord-Artois-Sambre-Escaut CIRNASE une certaine somme représentant les cotisations dues pour la période du premier et du deuxième trimestre 1992 ainsi que les majorations de retard dues selon le règlement

procédure civile ; alors, de troisième part, qu'à supposer qu'elle ait entendu allouer également à Mme Y... la somme de 20.000 francs au titre de son prétendu "préjudice causé par le retard dans le règlement

l'exécution de l'ordre ou préalablement pour le 31 janvier 2001 ; que le règlement mensuel a été remplacé par le Service à règlement différé à compter du 25 septembre 2000 ; que pour la période antérieure