X..., les juges du fond ont dénaturé la décision du comité interbancaire de retraites ; et alors, enfin, que la décision du comité interbancaire de retraites du 29 juin 1994 précise -après avoir constaté

Antoine X..., a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance en invoquant des atteintes à sa vie privée ; que ce

qu'à la suite d'un traité de fusion intervenu entre cette Caisse d'épargne et la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, le 19 septembre 1991, le comité des établissements de crédit retirait

Le 22 février 2023, la société TLA a saisi le juge des référés du tribunal de commerce d'une demande de rétractation de l'ordonnance. 3.

X... de sa décision de le mettre à la retraite, et depuis l'année 1998, l'employeur et le salarié ne cotisaient plus à la retraite complémentaire sur la tranche C, la cour d'appel a violé l'article 31-

Pour confirmer l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, saisi en rétractation, ayant statué sur les modalités de la levée du séquestre provisoire, l'arrêt retient que le juge de la rétractation

fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

de mettre d'office à la retraite un salarié, malgré son opposition, à 55 ans, la décision de l'employeur constituant un licenciement de fait qui n'est pas prévu par le statut, lequel ne prévoit pas la

Par jugement du 23 novembre 2018, ce même tribunal a déclaré irrecevable la requête en rétractation du jugement de caducité.

trouvaient seuls au lit, avant que la grand-mère ne les y rejoigne ; que Jessica Y... a raconté que lors des faits, elle était en chemise de nuit et slip, et que Marcel X..., qui dormait en slip, lui retirait

Aux termes du troisième : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel [...].

X..., qui totalise plus de 15 années de cotisations auprès de la CIPAV, aura droit à une retraite complémentaire; que le caractère exécutoire de la décision de la CAVEC n'ayant pas été discuté, la cour

O... pour refuser de statuer sur la demande en rétractation ; qu'en constatant que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2000), que la société Ellipse licence, actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter

avant de libérer les fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

retraite d'office, mesure s'analysant en un licenciement. 3.

rétractée, de lui faire interdiction d'utiliser les procès-verbaux et pièces réalisées et obtenues en exécution de l'ordonnance rétractée et d'ordonner la restitution à la société Protego de tous les

ordonnances des 6 février et 1er juillet 2014, alors, selon le moyen, que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne

provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'elle est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu'elle n'a pas été rétractée

de son départ de l'entreprise au titre de la retraite, qu'était joint à ce courrier la notification de retraite de l'assurance retraite Rhône-Alpes du 13 mai 2011, outre un décompte de paiement de retraite