procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'incapacité intellectuelle invalidante de Mme B..., à l'origine de son préjudice économique, de carrière et de retraite

l'associé d'une société civile, qui souhaite se retirer totalement ou partiellement de la société, et dont la demande ne relève que de convenances personnelles, ne justifie pas de justes motifs de retrait

informé des spécificités de la commande des habillages des poêles canadiens qui étaient non pas légèrement sablés mais grenaillés et, que ce représentant, ayant visité la société Auer en juin 1999 tandis

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un commerçant à la retraite (M.

A... verse un document dressant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande de retraite et à renvoyer à la Caisse d'Assurance Retraite de la Santé au Travail du Languedoc-Roussillon.

complémentaire par courrier du 19 janvier 2007 à compter du 1er janvier 2007 ; que l'article 16 des statuts du régime de retraite complémentaire précise : « Aucune liquidation de retraite ne peut être

X... est âgé de 80 ans ; qu'il est retraité et dispose de revenus mensuels de 949 auxquels vient s'ajouter l'allocation de reconnaissance dont il a demandé le versement sous forme d'un capital unique de

X..., ancien ministre du culte, attributaire d'une pension de retraite servie depuis le 1er février 2003 par la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), a saisi, le 25

destinataire, le délai d'appel ne court que de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier de justice à la diligence de la partie intéressée ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif

La requérante s'oppose à un nouveau renvoi et soutient que le juge de l'exécution a été saisi tardivement.

en possession de l'ensemble des faits qui ont servi à établir son procès-verbal qui n'a cependant été déclaré aux prévenus que le 7 septembre 1989 et clos le 29 septembre 1989, soit trois années plus tard

X... a rétracté cette déclaration quelques jours plus tard à l'instigation de son fournisseur, la société d'achat et de vente de produits pétroliers (la SAVPP), laquelle lui avait offert son concours pour

première instance et d'appel et à payer au syndicat CFDT de la métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'exécution tardive

E..., en charge de la sécurité de l'atelier, alors parti en retraite, qu'il retrace de la manière suivante l'audition de M. C... : "M.

[F] (l'assuré), bénéficiaire de ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale depuis le 1er septembre 2008, a sollicité la liquidation de sa pension de retraite complémentaire auprès de

B..., ès qualités de liquidateur de la société C..., formant une demande en révision, sollicitait la rétractation de l'arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris ; qu'en considérant néanmoins

[Y], en ce compris la provision de 24 137,23 euros, porteront intérêts au double du taux légal à compter du 28 avril 2012 et jusqu'à parfait paiement compte tenu de la tardiveté de l'offre d&

Y..., a eu un accident sur son lieu de travail le 1er mars 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il est parti à la retraite le 30 avril 2004 ; Sur le premier moyen

Par lettre du 15 janvier 2018, Mme [F] a informé la société Almatys de ce qu'elle entendait exercer son droit de rétractation. 4.

n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif