payés, de fixer à une certaine somme le salaire de référence, de le condamner à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle de

compensatrice et d'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité susvisée , alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera

ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués (Paris, 16 avril 1986) d'avoir

Cette période de protection étant assimilé à une période effectivement travaillée, Mme [L] a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent.

de repos compensateur pour l'année 2006 et au titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

de base, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur non alimentaire "une garantie d'ancienneté" qui consiste en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel et qui est donc intégrée

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mlle Céline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de treizième mois, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre à la salariée des documents

de salaires, de congés payés sur préavis, de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime, et à remettre certains

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel pour heures supplémentaires, de rappel sur congés payés

, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire au titre de l'année 2013, outre les congés payés afférents et à titre d'indemnité spéciale au titre de la violation du statut protecteur

Le salarié est délégué syndical. 2.

L'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, bruts, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé durant cette période.

que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, et d'indemnités compensatrices de repos hebdomadaire et compensateur non pris, pour la période

abusive, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, alors « que le juge doit

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2011 à 2016, d'indemnité de repos compensateur non pris outre

compensatrice de salaire, sous déduction éventuelle des revenus de remplacement lorsque le salarié s'est tenu en permanence à sa disposition pour travailler ; que le versement par les ASSEDIC d'indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

rupture abusive, alors, selon les moyens, que, d'une part, dans sa lettre de rupture, la salariée avait reconnu avoir accepté les congés imposés par l'employeur; qu'elle n'avait pas reproché, dans la