Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Becker médical Holding, société anonyme, dont

La cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

..., 7 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., 8 / de la CGEA, dont le siège est ..., 9 / de M.

avait modifié unilatéralement la date des congés d'été de l'intéressé, qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur avait été invité à adopter la solution technique de son choix

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Editions Bauer, société en nom collectif, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Estérane, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

''en vain que l'employeur qui admet ne pas avoir fixé d'objectifs au salarié invoque l'impossibilité de les fixer'', ce dont il résultait que l'absence de fixation des objectifs constituait une faute

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association [J] [D], dont

Evelyne, - le SYNDICAT CFDT du Commerce, parties civiles, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur

Madame [I] [L] a alors quitté le site estimant que l'employeur voulait lui imposer une modification de son contrat de travail malgré son refus exprès.

au contrôle portant sur la législation de Sécurité sociale, d'assurance chômage et AGS dont vous avez fait l'objet en tant qu'employeur de salariés pendant la période du 01/01/2009 au 31/08/2010, une

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Réunion des musées nationaux,, Etablissement public industriel et commercial, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FHP-Vileda, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Y... a été employé par la société "Au Panier fleuri" du 1er septembre 1987 au 10 décembre 1989 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer

, Alain Y..., président directeur général de la société Bourges DIS, qui poursuivant un objectif fiscal lui aurait donné l'ordre de minorer le stock, ce qu'il aurait refusé de faire non sans prendre la

et les embauches de salariés plus jeunes qui auraient été réalisées à la suite de cette mesure à des niveaux de qualification et de compétence correspondants, ce dont il résultait que la mise à la retraite

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Bernard Y...

[H] dont rien n'établissait pourtant qu'il ait perçu une rémunération inférieure à celle fixée dans l'annexe à la charte qualité et dont le versement était prévu dans le mois suivant la réception de la

de travailler était contraire aux règles de l'art, à la formation reçue et aux directives de l'employeur, sans rechercher si l'employeur, en l'occurrence Jean-Claude Y..., qui était pourvu de la compétence

à diverses sommes au titre de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005) d'avoir décidé