contrat de travail, alors qu'il ne disposait plus du statut de salarié protégé et qu'il avait cessé toute activité syndicale depuis son transfert, que force est de constater que le salarié ne rapporte

du salarié ; qu'un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée est venu à son terme, retrouve sa liberté contractuelle de sorte qu'il n'est pas tenu de renouveler ce contrat ; que le refus

, la cour d'appel a également affirmé que l'employeur ajoute que le dernier « Challenge » accepté par le salarié en 2009 comportait déjà la majorité de ces exclusions, le salarié soutenant au demeurant

un mois avant la date de départ prévue et faisait valoir, sans être contesté, qu'il n'avait pas reçu le courrier daté du 1er juin 2012 avant son départ ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait

Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

d'une modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques et l'impossibilité de reclasser le salarié ; que, le 27 mars 2007, la société

la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à son refus et celui d'autres salariés, il a engagé une procédure de licenciement

de travail et de ses éventuels avenants, ce qui doit être pris en compte s'agissant des fonctions exercées par le salarié, c'est ce qu'il exécutait effectivement au moment de la rupture du contrat de

des assurances, la proposition faite par lettre recommandée de modifier un contrat était considérée comme acceptée si l'assureur ne la refusait pas dans les dix jours après qu'elle lui fut parvenue ;

à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent

de rechercher si tel avait été le cas en l'espèce, alors surtout qu'elle avait constaté que la modification des horaires du salarié était la conséquence directe du contrat signé par l'employeur avec l'un

la modification de son contrat de travail voulue par l'employeur et consistant notamment dans la mise en place de quotas de vente de jetons et d'objectifs à réaliser -refus à la suite duquel il s'était

s'il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle

X... avait refusé toute modification relative à sa rémunération, après avoir constaté que dans son courrier du 31 octobre 1994, il avait simplement indiqué qu'il ne pouvait "accepter la modification ou

le 25 février 2013, puisqu'il lui retirait d'autorité ses attributions précédentes en lui imposant une modification et en la maintenant malgré le refus du salarié, s'agissant des contrats cadres signés

d'acceptation de cette mutation par la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu'une mutation "aux fins d'optimiser le rendement d'un seul magasin à Wasquehal... ne constitue en rien

a accepté provisoirement la modification de son contrat de travail en raison de son inaptitude ; que, le 22 janvier 1999, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre ses fonctions initiales ; que

la modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à leur refus, il a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif

moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-28-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Noga hôtels Cannes selon un contrat

refusées ; que le conseil de prud'hommes, ayant constaté l'absence de contrat écrit, devait conclure à un travail à temps complet ; alors, d'autre part, que, si le salarié était dans l'impossibilité