de Pietroso a été envoyé à Roger Y... ; ce fax est ainsi rédigé : "suite à communication téléphonique, mentionner sur facture : travaux de voirie suite aux intempéries des 04 mai et 06 novembre 1994,

Y... conteste les faits et fait valoir qu'ils ne sont pas établis par l'employeur, il convient néanmoins de relever que la notification de la sanction a été faite par remise en main propre et alors que

préalable de fonds, valeurs ou bien quelconque à titre précaire ; que la remise de fonds à une personne en rémunération d'une prestation finalement non réalisée n'a pas lieu à titre précaire ; qu'en déclarant

ENTRE SES MAINS ET MEME LIBELLES AU NOM D'UN TIERS, SI BIEN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA QUALITE EXACTE DE M.

Y... en paiement d'une somme au titre d'une reconnaissance de dette ; Attendu que M.

être remises entre les mains de la société Foncia ; que cette dernière déplorait encore le 4 janvier 2008 ne pas être en possession des clés ; qu'en tout état de cause, le retard pour exécuter les travaux

D... les sommes de 4 587 euros au titre du préjudice matériel et 32 435,92 euros au titre du préjudice de jouissance et à la Maif la somme de 10 811,21 euros au titre de sa créance subrogatoire, ainsi

de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la banque reproche à la société Semsamar de ne pas avoir versé les sommes entre ses mains la mettant dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et de

volontairement par les clients entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de

des dispositions que ce document comportait et particulièrement de celles relatives au versement de la somme de 96.642 euros à titre de dépôt entre les mains de l'agence immobilière, constituée séquestre

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui ont, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, 1 ) le 25 février 1999, dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure, 2 ) le 20 mai

, opérations particulièrement fastidieuses lorsqu'elles sont répétées ; que, pour ôter la bourre, opération qui ne peut se faire qu'avec la main ou un instrument destiné à désagréger la bourre amassée

période, l'arrêt relève que les prévenus ont été entendus à maintes reprises sur les faits commis depuis le 2 mai 1993, qu'ils reconnaissent eux-mêmes que les faits ont été commis entre 1993 et 1996 et

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Y... du chef de dénonciation calomnieuse

attaqué a déclaré Georges D... coupable d'homicide et blessures involontaires, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que destinataire du rapport de Rémy Z..., il l'a annoté de sa main

principal qu'en tout état de cause les faits allégués sont prescrits motifs pris qu'ils relèvent non pas de la qualification d'abus de biens sociaux mais de celle escroquerie ; qu'à titre subsidiaire

[M] à payer à Mme [F] des dommages-intérêts comprenant notamment la somme qu'ils lui avaient dérobée ; qu'il a par ailleurs condamné cette dernière à payer aux consorts [V], à titre de dommages-intérêts

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

lui est reprochée et, dans la logique de sa thèse, mis hors de cause les personnes auxquelles une participation à une telle manoeuvre est reprochée ; qu'il en est résulté une concordance de dénégation entre

B... a donné congé le 30 juillet 2016 avec un préavis de six mois, conformément à la convention de mise à disposition des locaux conclue entre les parties ; que, par lettre et mail du 9 septembre 2016,