[P] a acquis la parcelle AN n° [Cadastre 5], issue comme la parcelle voisine appartenant à M.

ans en retenant contre celui-ci les griefs de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, de comptabilité fictive, irrégulière ou inexistante et de défaut de remise

irrecevable, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déclarant "irrecevable comme tardive" l'action en désignation d'un administrateur avec mission de faire procéder au remplacement d'une palissade et à la remise

N° G 24-87.204 F-D N° 01524 SB4 25 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

N° S 23-82.447 F-D N° 00452 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M.

selon le moyen, d'une part, que l'article L. 461-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale dispose que les tableaux des maladies professionnelles annexés aux décrets en Conseil d'Etat peuvent être révisés

veiller à ce que les éléments de la cause soient discutés par les parties ; qu'en l'espèce, l'existence d'un mandat liant Maurel et Sarrazin à leurs clients et la dissipation des sommes prétendûment remises

X..., gérant de la SCI, d'avoir réalisé des travaux sous ce porche, ont saisi le Tribunal afin d'obtenir la remise des lieux en leur état initial ; que la SCI est intervenue volontairement à l'instance

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A la suite d'une opération d'apport partiel d'actif réalisée le 14 juin 2022, la société Filiale LFP 1 est venue aux droits de la LFP.

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l'assureur de ses demandes, l'arrêt retient qu'il s'appuie sur l'article 9 des conditions particulières du contrat pour prétendre obtenir le versement par le groupe CAMIF de l'intégralité des sommes remises

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JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle M.

constatations opérées par la cour d'appel que le procès-verbal de janvier 1993 n'a pas été dressé de façon contradictoire, en ce que l'huissier de justice a procédé à ses investigations (constatations, remises

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Un arrêt du 30 janvier 2018 a partiellement infirmé cette décision et prononcé la sanction d'interdiction temporaire d'exercer pour une durée de trois ans dont dix-huit mois assortis du sursis.

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selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 2002), qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par M. et Mme X..., l'administration fiscale a remis

février 1995), qu'en 1987 la société Rue de Rochechouart, devenue société Coprasam, a obtenu un permis de construire en vue de la rénovation à usage d'activités d'un immeuble lui appartenant, et a partiellement