contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux, à 1 an d'emprisonnement, et 5 ans d'interdiction des droits

des prévenus au mépris de l'article 228-40 du Code rural ; qu'en conséquence les juges du fond avaient l'obligation de relever d'office de telles violations ; "alors enfin qu'il résulte des constatations

juillet 2009, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

X..., associé de la SCI, en paiement d'honoraires ; Attendu qu'ayant relevé que Mme A... produisait aux débats la plaquette du cabinet X...dirigé par M.

un droit de nature civile au sens de l'article 6, § 1, de la Convention visée au moyen ; que, dès lors, le § 3, e), de cette Convention, en ce qu'il réserve à la personne accusée d'une infraction pénale

différents du second rapport d'expertise, l'un situé en page 10, l'autre en page 11 ; que le premier passage énonce "en ce qui concerne la cause réelle de la corrosion, M.

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2015), que, par acte du 21 mai 2010, modifié par avenant du 10 février 2011, la société Charlypark a promis de vendre

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2014), que Mme X... a été engagée le 2 juillet 1979 par la Banque populaire de Saône-et-Loire, aux droits

C...         , entraînant le décrochage de l'avant du bouclier du pare-choc côté droit ; que la tête du conducteur du scooter était venue taper le flanc gauche du véhicule avant de rebondir ; que les traces

II sera enfin relevé que la totalité du capital social de la société CB SA, société repreneuse, avait été versé par la société officiellement vendue.

mis en examen pour importation et trafic de stupéfiants en bande organisée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

lieux loués ; que toutefois, il va de soi que la société AVIPUR avait un droit de passage dans ces deux pièces afin d'accéder à leurs bureaux et sanitaires ; que la société AVIPUR avait transformé un

- II) Sur le fond : - II-1) Le contexte et ses conséquences : M.

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande en reconnaissance d'une servitude de passage ne tend pas aux mêmes fins que la demande en revendication d'un droit de propriété. 8.

ininterrompue, à compter du 12 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée le 27 mai 2009 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement du foyer et nécessitant son remplacement ; que contestant le bien-fondé

affirmations de Serge X... non démenties par quiconque, une étude commandée par Alain Sellier à la société MK Communications corroborait les chiffres annoncés par le vendeur du fonds, qu'enfin Charles

Il est venu plusieurs fois ici à Lyon. Hein ! J'ai entendu qu 'il est venu. J'ai pas assisté. Hein ! Mais ... Une fois, j 'ai entendu, euh, sa cassette... Et qu 'il a bien parlé... Il a bien parlé.

pas de son objet social ; de même, elle ne peut solliciter le « rétablissement dans ses droits « de chaque locataire lésé puisque cela relève d'actions individuelles, fondées sur les stipulations des

et corridors ; Que c'est donc tout d'abord au critère de l'usage d'une partie qu'il y a lieu de se référer pour rechercher sa qualification ; que surtout, la définition légale des parties communes n'a

Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2016), que la société Elphimmo (la société) a vendu