X... a, le 20 janvier 1993, remis à titre gracieux un stock de ceux-ci à M. Z..., qui a signé une décharge de responsabilité quant à l'usage qu'il en ferait ; que, le 1er avril 1993, le cheval de M.

contractuelle de la société Atelier 15 000 à l'égard de la société Logirem par les griefs précités, qui n'avaient pas été invoqués par la société Logirem dans ses conclusions d'appel signifiées le 26

Aux termes du second, chaque associé d'une société en participation contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

F..., exerçant son activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous la dénomination "Corsa Lux", puisque lui-même n'est pas, à titre personnel, éligible à une procédure

précités ; 2 / que dans ses écritures d'appel circonstanciées la société Dresco insistait sur le fait que l'activité sport de marque qui était parfaitement distincte et dont le salarié avait la responsabilité

de Mlle Z... était engagée à l'égard de la société Les Tamaris au titre de ces dégradations mobilières, l'arrêt retient que la décision de non lieu dont a bénéficié Mlle Z... a été prise sur le fondement

des tiers, il n'avait pas reçu, au titre de la délégation, le pouvoir de corrompre un mandataire judiciaire dans l'intérêt de la CRCAM ; "aux motifs propres que l'existence d'un pacte de corruption

société des Eaux et la société Eureca, nouveau locataire, en remboursement d'une facture anormalement élevée due à une fuite d'eau ; que la cour d'appel a condamné le propriétaire à acquitter des deux tiers

sera rejetée (arrêt page 73 2) ; "alors que lorsque l'assuré social partage avec un tiers la responsabilité de l'accident et que la Caisse d'assurance sociale bénéficie à l'encontre de ce tiers d'une

par le tiers lésé. 5.

Y... et deux autres personnes se sont associés pour former la société à responsabilité limitée Shema dont M.

à l'égard de l'assuré lorsque ces erreurs ont conduit à le priver du choix de son régime de protection sociale; qu'en décidant que l'URSSAF n'avait pas engagé sa responsabilité au regard de M.

constituait, à l'égard de Mme D... et de M.

[T] en qualité de dirigeant de fait de la société CMC [7] au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcer son interdiction de gérer, l'arrêt relève, par motifs propres, que celui-ci

énonce qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de la situation pendant des années et en n'anticipant pas sur les suites de l'éviction très prévisible de M.

alinéa 4, du code général des impôts, 131-35 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation des principes de légalité, de responsabilité

par Cédric X... et sa mère, civilement responsable ; qu'en allouant, par le jugement déféré, une indemnité à la partie civile au titre de son préjudice sans faire état d'un quelconque partage de responsabilité

X..., agissant en sa qualité de liquidateur, a fait assigner en responsabilité, notamment, le Crédit agricole, la Banque populaire, la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique, les Caisses

par conséquent le tribunal a retenu la responsabilité civile professionnelle du notaire pour avoir manqué dans ces circonstances très précises à son devoir de conseil à l'égard des acquéreurs, et les

foi qui doit présider lors de la négociation et la conclusion des contrats de droit privé, de nature à engager la responsabilité de la commune en application des principes de la responsabilité civile,