, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est jugée compétente pour examiner la responsabilité du prévenu au regard de la législation française ; "aux motifs qu'en application

de la société Bourgeois une indemnité provisionnelle de 105 300 francs à valoir sur la subvention de l'année 1996 ; que Jean-Charles X..., en sa qualité de chef d'entreprise et d'ancien syndicaliste,

pénale sur son coprévenu, directeur du magasin, en affirmant qu'Eric X... disposait des pouvoirs suffisants pour être seul pénalement responsable, il ne rapporte pas la preuve de cette affirmation, contredite

moyen de cassation, proposé pour Jean-Charles X... et Claude X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code pénal

moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et Guy Y... coupables, en leur qualité de gérants de fait de l'entreprise

de PARIS, 9e chambre, en date du 5 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication et l'affichage de la décision, l'a relaxé du chef

; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

pénale est une responsabilité personnelle ; qu'en déclarant la personne morale directement responsable du fait d'autrui sans qualifier le moindre acte de participation personnelle de l'organe de la personne

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Bernard Z.

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Lussiez coupable du chef de discrimination syndicale à l'encontre de deux délégués du personnel

Y..., pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alaa X...

, ensemble les articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code de travail, les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

X..., n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale, et n'étant pas contraires à l'honneur ou à la probité, ne pouvaient plus être sanctionnés, notamment par un licenciement ; qu'en ne constatant

; "en ce que la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance entreprise, a ordonné le maintien en détention de M.

X... des faits susmentionnés et de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 38 euros ; "1°) alors que, hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement

; "en ce que l'arrêt attaqué, disqualifiant les faits, a déclaré Serge X... coupable du délit d'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 226-1, alinéa 1er, du Code pénal ; "alors que

, la décision finale à ces deux égards relevant du chef du département "montage gamme haute" dont il dépend et, en dernier ressort, du chef du service du personnel; que la simple référence par Joël

Y... du chef de violation du statut protecteur d'un élu et de le confirmer pour le surplus de l'action publique ; "1°) alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables

ancien, 313-1 du nouveau Code pénal, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater la prescription des faits et d'avoir condamné le prévenu pour escroquerie