saisies et sans préciser en quoi ils se rapportaient aux agissements objet de la présente autorisation de saisie ; qu'en s'étant borné à énoncer que ces pièces faisaient apparaître que Colette Y... et

1991, entré en vigueur le 1er janvier 1992, ayant supprimé le premier recours contre la décision du bâtonnier devant le président du tribunal de grande instance pour ne laisser subsister que celui porté

Le tribunal n'examine une plainte que si elle est présentée avant la fin d'une période de huit semaines commençant à la date d'effet de la résiliation, dans un délai supplémentaire que le tribunal juge

que le juge ne peut retenir des présomptions tirées de documents provenant de saisies antérieures sans indiquer par quelle procédure l'Administration les a distraits des précédentes saisies et sans préciser

saisies et sans préciser en quoi ils se rapportaient aux agissements objet de la présente autorisation de saisie ; qu'en s'étant borné à énoncer que ces pièces faisaient apparaître que Colette Y... et

et usage, a dit n'y avoir lieu à saisir ladite chambre de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

été cités ; qu'à cette audience, le tribunal correctionnel, également saisi des faits concernant M.

[UY] ont saisi le tribunal judiciaire postérieurement au premier tour des élections professionnelles excipant du seul refus de réintégration de M.

Valat, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

a saisi, par requêtes datées respectivement des 4 et 8 juillet 2003, d'une part, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, d'autre part, le juge des libertés

Cotte président, où étaient présents M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

du mode de saisine du tribunal et statuer au fond, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, retient que l'irrégularité tenant aux modalités de

Z... juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry a été affecté au service de l'instruction du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains qui ne comporte qu'un seul juge

du tribunal de grande instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ; Attendu que le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, dans le cadre d'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles

André X... pour saisir la Commission des infractions fiscales; que, dès lors que la saisine de la Commission des infractions fiscales avait été le fait de M. André X... sur délégation de M.

, le tribunal de commerce a sursis à statuer sur la facture de 1998, en raison de la saisine de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes, et, constatant que la société Bleu azur

1997, où étaient présents : M.

AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la contestation ; que l'article R 2314-24 du code du travail dispose que « Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère

Sorrentino "pourra en tant que de besoin, lui-même ou tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter, saisir le président du tribunal de grande instance compétent ou le juge délégué