épouse Z..., demande au tribunal d'ordonner la levée des saisies pratiquées sur différents comptes ; que s'il peut être fait droit à sa demande en ce qui concerne les comptes Euro Kid, il en est hors

au juge des libertés de la détention du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu n'est pas suffisante pour que le juge de cassation puisse s'assurer que le nombre impressionnant de personnes autorisées

Alain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 24 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

X... et Y... élus en qualité de membres suppléants dans le second collège sur la liste présentée par l'Union départementale et locale CFTC ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, le jugement

Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM.

A l'audience d'orientation, les débiteurs se sont opposés à la saisie en invoquant, notamment, l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 février 2014.

et de la détention après avis de l'appel ; que saisi d'une contestation portant sur la régularité de sa saisine, le juge des libertés et de la détention, comme le premier président, qui ne saurait fonder

Z..., délégué syndical, ainsi que celles de M.

rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Lyon (il faut lire par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny) ; "aux motifs que sur l'absence

de visiter les locaux visés par la requête qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de tribunaux de grande instance différents, trois

Attendu que, par ordonnance du 25 mars 1998, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1998, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1998, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 20 mai 2011), que la société Aspo a organisé

X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance, notamment, en annulation du protocole électoral en vue des élections pour le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel

dès la présentation de la requête, deux éléments fondamentaux étaient inexacts et la présentation d un procès-verbal pouvait laisser croire au vice président du tribunal de grande instance de Créteil,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 18 avril 2011), que les mandats des membres

est subordonné à sa reconnaissance de salarié protégé ; qu'il ne rentre pas dans les compétences du juge des référés d'apprécier si la portée de la délégation était compatible avec la fonction de délégué

répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances

Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société JJW France, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs à la