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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01233
11 septembre 2019
n'est pas ou n'est plus protégé est assimilable à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé ; que par ailleurs, le salarié protégé licencié en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11065
25 novembre 2020
L'autorisation de recourir au travail intérimaire ou temporaire en remplacement d'un salarié absent, s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11014
4 octobre 2017
d'autres salariés y compris lorsque le ramassage des salariés est effectué à la demande de l'employeur et avec le véhicule de l'entreprise ; que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201790
15 décembre 2016
cause la faute inexcusable de l'employeur, il doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute, la présomption instaurée par l'article L 4154- 3 du code du travail en faveur des salariés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00850
28 mai 2019
rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat ; que le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2015:C200703
7 mai 2015
X..., salarié intérimaire de la société Adia aux droits de laquelle vient la société Adecco France, a fait une chute, alors qu'il était à la disposition de la société Forézienne d'entreprises ; qu'il a
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00645
21 avril 2017
appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail. 2° ALORS de surcroît QUE Mme [U] [F] soutenait dans ses écritures d'appel qu'elle avait été remplacée dans ses fonctions par une salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:C210194
14 mars 2019
Enfin, à titre subsidiaire elle sollicite l'application de la tolérance de trois mois issue de la lettre circulaire ACOSS du 6 juillet 2015 relative aux frais de déplacement des salariés intérimaires des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11465
5 décembre 2018
Y... » ; que dans le cadre de la gestion des plannings, il était d'ailleurs destinataire en copie de la demande de validation adressée par mail par l'agence d'intérim du relevé d'heures d'un salarié intérimaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023
26 janvier 2017
En l'espèce, à l'occasion du départ en congé de monsieur [B], remplacé par un gérant intérimaire, la société Casino a fait établir un inventaire le 9 mai 2012 faisant apparaître un manquant de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00489
5 mars 2014
indéterminée ; que la société ADECCO faisait valoir que les calculs de rappels de salaires effectués par l'expert qui ne tenaient pas compte de toutes les sommes perçues par Monsieur X...en tant que salarié
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05162
15 novembre 2016
Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10769
7 juin 2018
à Evreux que ce projet concernait au total onze salariés travaillant sur le site de Saint-Laurent-en-Grandvaux, dont 5 salariés de la société Folomi Lunettes et 6 salariés de la société Adexo ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061
16 janvier 2019
prises en compte dans l'assiette de la masse salariale brute de la société Systra, fussent-elles payées en tout ou partie par les entreprises les mettant à disposition ; que s'agissant en revanche des salariés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00931
14 septembre 2022
[M] [L] intervenait entraînait une augmentation temporaire de l'activité de l'entreprise et de la charge de travail de ses salariés.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10324
30 mars 2022
Les époux [I] opèrent, à tort, un renversement de la charge de la preuve lorsqu'ils écrivent que le statut hybride de gérants non-salariés dits intérimaires n'est pas prévu par la loi et l'accord collectif
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01094
3 juillet 2019
2008 et janvier 2009, a mis en évidence une erreur de paramétrage, concernant la prime d'assiduité ; que le fait que des salariés intérimaires aient perçu dans le cadre de leurs missions, la prime d'assiduité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01093
28 septembre 2022
[H] avait la responsabilité était, en 2016, de 5 310 salariés, une large majorité d'entre eux étaient des salariés intérimaires, mis à la disposition d'entreprises clientes et ne nécessitant donc aucun
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10780
avait reproché à la salariée d'avoir supprimé des fichiers informatiques du disque dur de son ordinateur ; que la salariée soutenait pour sa défense que l'employeur ne précisait pas à quelle date les
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00464
17 mars 2015
licenciés avaient pu être remplacés par des intérimaires, d'AVOIR par suite débouté les salariés de leur demande tendant à voir condamner la société CSI à leur verser des indemnités pour licenciement
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