AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1132-1 du Code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

A SOUTENU QU'UNE CONTRE-EXPERTISE MEDICALE, ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, ETAIT FRAPPEE DE NULLITE, L'UN DES EXPERTS DESIGNES S'ETANT TROUVE EN RAPPORTS PROFESSIONNELS AVEC MME H...

De même, il apparaît que la progression des chiffres obtenus par la salariée en 2010 par rapport à ceux de 2009 n'est pas satisfaisante comparée aux résultats obtenus par ses deux collègues.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller H..., les observations de la société civile professionnelle

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 2AD ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [P]-[Q]-[L]-[F]-[U]- [W]-[D], société civile professionnelle

Mougins-le-Haut, contre l'arrêt n° RG : 15/00606 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société D... , société civile professionnelle

a pu déduire de ces seuls motifs que M. et Mme X... ne pouvaient se prévaloir de la garantie des vices cachés et qui n'était pas tenue de rechercher si la société Séri Ouest avait la qualité de professionnelle

le jugement rendu par le TI de Puteaux le 26. 06. 13, qu'il ne disposait pas dans ses attributions du pourvoi d'annuler les décisions adoptées par le Comité confédéral (décision n° 2013-10) ; qu'à ce stade

rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle

[T] n'a jamais émis, en ces occasions, le moindre grief à son employeur concernant sa situation personnelle et professionnelle ; qu'en outre à l'occasion de l'entretien individuel de

de Seine de sa demande en paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage

Juan Paolo X... se rendait, sur le conseil d'un policier rencontré la veille, au commissariat de Nanterre où il déclarait : « je maintiens les propos que j'ai tenus hier auprès de votre collègue M.

Y... aurait fait preuve d'insuffisance professionnelle l'absence de preuve, ni d'allégation d'une mauvaise volonté délibérée exclut une qualification disciplinaire et en outre l'imputabilité de ces faits

ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8

Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocat

que l'avait d'ailleurs admis le premier juge, Mme X... était nécessairement recevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, nonobstant le fait qu'à un stade

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle