du poste occupé par le salarié concerné est établie et que, eu égard à sa qualification et à son ancienneté, il n'a pas été possible à l'employeur de procéder à son reclassement dans d'autres secteurs

X... la somme de 20.000 € à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

horaire dit « théorique » en application duquel toute heure de délégation effectuée avant 8 h 30, entre 12 h et 14 h et après 18 h 30 était payée en heure supplémentaire, contrairement à tous les autres

Il apparaît ainsi clairement que la SAS Risa a conditionné la reprise à la suppression de ces deux postes, sans s'assurer de ce qu'il existait un motif légitime à ces suppressions.

.. de sa demande en paiement d'indemnités compensatrices de jours fériés non récupérés, pour un montant de 7.793,61 euros, en sus les congés payés afférents pour 779,3 euros ; AUX MOTIFS QUE les heures

Sur le transfert des contrats de travail Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

des heures supplémentaires, c'est-à-dire être payées au taux horaire de 125% de la 36ème à la 43ème heures d'astreinte, et au taux horaire de 150% de la 44ème à la 119ème heures d'astreinte, la cour d'appel

du 2 au 31, soit 165 heures ; - juin, du 1er au 23, soit 121,5 heures ; - octobre, le 3, soit 4 heures ; - novembre, du 28 au 30, soit 21 heures ; - décembre, du 1er au 9, soit 49 heures ; au cours de

du poste de Patrice X... consécutive à la suppression de toute activité de chirurgie au sein de l'hôpital Jean Jaurès ; que cependant l'employeur avait l'obligation, préalablement au licenciement, de

licenciement a été formée par l'employeur le 24 janvier 2007 ; que M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association JCLT à lui payer des heures supplémentaires et une indemnité

titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 3 567,38 euros pour congés payés afférents pour la période d'octobre 1997 à octobre 2002 ; que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement

hebdomadaires sans compensation salariale totale avec la suppression de la rémunération de ses « heures supplémentaires structurelles », proposition entraînant une baisse de 5,64 % de son salaire brut

A L'EGARD DES DELEGUES SUPPLEANTS ASSISTANT AUX REUNIONS NE SAURAIT CONSTITUER UNE ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS PREVUES PAR LA LOI ; QU'AU SURPLUS, CETTE SUPPRESSION EST CONFORME AUX TERMES MEMES

pleine de pause prise de 0 heure à 1 heure ou de 1 heure à 2 heures indépendamment de la pausette de 15 minutes ne peut justifier le rappel sollicité pour la période antérieure. 1°/ ALORS QUE les avantages

supplémentaires ; qu'il en résulte que la prime d'ancienneté varie selon les heures de travail effectuées, si bien qu'elle ne peut être versée lorsque le salarié est absent de l'entreprise ; qu'en affirmant

supplémentaires formulée par Monsieur A..., enseignant contractuel depuis le 1er septembre 1994, les heures d'enseignement ont dû être réorganisées et réaffectées aux agents contractuels de droit public

L'Union Économique et Sociale MAAF (l'UES) a souscrit un contrat de retraite supplémentaire entièrement financé par l'employeur auprès de la société ARIAL ASSURANCE à compter du 1er janvier 2004.

Cette pratique procède de la volonté unilatérale de l'employeur et peut être dénoncée par lui à tout moment à condition de respecter les conditions définies par la jurisprudence pour ce faire.

supplémentaires ; qu'outre la rémunération fixe de 9000 francs, M.