rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant

DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE, DECEDEE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LADITE CAISSE N'AYANT PAS ETE CITEE EN PREMIERE INSTANCE, ET TOUT EN RENVOYANT LA PARTIE CIVILE ET LA CAISSE A SE POURVOIR DEVANT

pour cause d'accident de trajet à l'un des cas de figure mentionnés dans ledit article du code du travail

suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'a contrario, les périodes de suspension du contrat de travail non consécutives à un accident

d'absence au travail justifiée par l'indisponibilité résultant de la maladie ou l'accident, une garantie de rémunération, ne peut être étendue aux absences pour cure thermale, hors le cas où la cure thermale

de l'attribution de ce droit ; si bien qu'en jugeant que le salarié, dont le contrat de travail avait été suspendu du fait d'un accident du travail, ne pouvait se voir attribuer un droit à congé annuel

médecin du travail dans ses avis des mois de mars et d'avril 2006 consécutifs à des arrêts de maladie et l'accident du travail subi par Mme X... dans le courant du mois de juillet 2004, la cour d'appel

du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre

d'une part, la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail était nulle ; que le contrat

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue de l'examen du salarié, absent pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, par le médecin du travail, celui-ci transmet à l'employeur

dont doit bénéficier le salarié, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, même si un arrêt de travail a succédé à un arrêt de travail pour cause d'accident

; que la procédure d'instruction d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est conduite par l'organisme à l'encontre du dernier employeur de la victime en sorte que conformément aux dispositions

, qui énumère les causes de rupture du contrat conclu pendant la période de suspension ; que dès lors, en déclarant nul le licenciement pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat

déchirure musculaire comme l'indique l'arrêt de travail du 20 février 2004 ; que cet accident a été reconnu comme accident du travail pris en charge par la CPAM ; que par la suite, elle a tenté

X..., engagé le 2 mars 1992 en qualité de dépanneur gaz et installateur chauffagiste par la société SMATEC, a été victime d'un accident du travail le 24 août 1992 entraînant un arrêt de travail jusqu'au

du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise

repris son travail, était déclarée consolidée par la Caisse primaire d'assurance maladie le 2 décembre 1989; que le 9 mai 1990, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. 4.

suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie