des procès-verbaux d'audition des témoins et des rapports des experts appelés à déposer devant la Cour ; "alors que si la preuve des faits matériels survenus au cours des débats résulte des mentions du

-qui lui avaient été communiquées par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; " alors que les déclarations de témoins ou de toute autre personne ne peuvent être versées aux débats par

[K] coupable d'homicide volontaire, alors « que doit être entendue en qualité de témoin et prêter le serment des témoins, la personne qui a été désignée en qualité d'expert dans le cadre d'une procédure

des déclarations faites à l'instruction par un témoin acquis aux débats avant sa déposition ou avant que la Cour, qui a ordonné qu'il soit amené par la force publique, ait décidé elle-même qu'il pourrait

REGULIEREMENT NOTIFIES AUX ACCUSES ET, COMME TELS, ACQUIS AUX DEBATS NI A LA CONSTATATION QUE L'AUDITION DE CES TEMOINS N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL

interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, ne trouve sa limite, devant la cour d'assises,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Z... a été entendu ; "alors que la règle d'ordre public de l'oralité des débats interdit de donner lecture des déclarations d'un témoin avant son audition" ; Attendu que le procès-verbal des débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Béatrice P. et de Christine D., absentes, citées en qualité de témoins (p. 7) ; "alors que, d'une part, le principe de l'oralité des débats est d'ordre public, et sa violation constitue une nullité

que René Y... a été entendu comme témoin, après avoir prêté serment ; " alors que ne saurait être présenté à la Cour et au jury comme parlant " sans haine et sans crainte " et donc avoir qualité de témoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(PV p. 4 et 5) qu'il était prévu que Mme Y..., témoin acquis aux débats, soit entendue une première fois le 26 mai au matin à 11 heures 30 puis à nouveau ce jour dans l'après-midi après l'audition d'autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SUR L'INSISTANCE DU GREFFIER, A INTERPELLE CELUI-CI EN CES TERMES : "ALLEZ VOUS FAIRE FOUTRE AVEC VOS PRETENTIONS" ; QUE, L'AVOCAT AYANT ENSUITE DECLINE L'INVITATION DE PASSER AU GREFFE POUR EN TERMINER

aux débats, n'avait été chargé d'aucune mission d'expertise au cours de l'information et n'avait pas non plus été appelé à procéder à des constatations conformément à l'article 60 du même Code ; Qu'ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; "en ce que, avant l'audition des témoins acquis aux débats, le président a prématurément donné lecture des cotes D. 1-21, D. 1-22, D. 1-25, D. 1-31, D. 1-32, D. 1-33, D. 1-34, D. 1-35 et D. 1-37

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