les articles L. 143-2 et R. 143-6 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'état de liquidation judiciaire de sa société dès lors qu'elle avait conservé le produit grandissant de la vente

que son droit de préemption avait été méconnu ; Attendu que, pour annuler cette vente, l'arrêt retient que les documents produits par les consorts B... sont insuffisants à démontrer un défaut d'exploitation

promesse de vente sur la maison qui devait être régularisée par acte authentique avant le 31 juillet 1998 ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en nullité de la vente au motif que l'option n'aurait

de transactions étant plus élevé que le nombre de ventes ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes n'a pas été enregistré", et que si "ces anomalies ne concernent pas la vente de carburant

aurait valu vente dès le 16 décembre 2016, soit dans le délai de cinq ans prévu par la convention d'indivision, sans prendre en compte la clause 8 de la promesse unilatérale de vente précisant, au titre

travaux décidés et réalisés par la locataire, laquelle admettait expressément qu'elle avait posé des cloisons pour créer des pièces de bureau, la réserve sèche et la cuisine, diminuant la surface de vente

sur des parcelles qu'il exploite à titre précaire.

nuisibles pour la santé de l'homme, infraction prévue par les articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation ; que l'article L. 213-3, 2 précité incrimine ceux qui exposeront, mettront en vente

; vêtements de dessus pour hommes ; articles de chapellerie » en classe 25 ; – la marque verbale française « Giordano » n° 4274696, déposée le 24 mai 2016 pour désigner les « chemises, t-shirts, vestes

C..., la SCP [...] et le groupement forestier du Born en nullité de la vente. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

les parties, la société BP a fait bénéficier les époux Y... de deux prêts cautionnés par elle; qu'en même temps les époux Y... ont conclu avec la société BP un contrat de commission relatif à la vente

qu'une convention d'honoraires a prévu le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes provenant de la vente

l'importance de l'exploitation.

de l'oeuvre cinématographique et, par conséquent, seul habilité à décider des modalités de son exploitation, subissant nécessairement un préjudice du fait de l'atteinte à ses prérogatives que lui cause

La promesse unilatérale, pour laquelle l'acte authentique de vente n'est pas intervenu dans les délais prescrits, ne constitue donc pas une vente parfaite et est même devenue caduque, alors que l'acte

en reconnaissance d'un bail rural ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il importait peu que la commune eût improprement qualifié les conventions régularisées avec le GAEC de vente

Z... pour 150 000 francs ; qu'assigné en nullité de la vente par ce dernier, M. X... a appelé en garantie M. Vassilev ; qu'après le désistement de M. Z..., M. X... a maintenu son action contre M.

code de la propriété intellectuelle dispose que la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de ce dernier la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente

et 7 juin 1994, la commune de Dardilly a acquis une parcelle appartenant à la société des Anciennes Briquetteries de Limonest, sur laquelle les locataire et sous-locataire de cette dernière avaient exploité