304 du Code pénal, 364, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu le 26 janvier 1989 ; que le procès-verbal

aurait été réalisée à l'occasion d'une mesure de garde à vue prise dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; les faits reprochés se traduiraient par une altération frauduleuse du procès-verbal

Code de procédure pénale ; " aux motifs que " la citation directe délivrée, au nom du comité d'entreprise de l'UES, par François Y... à l'encontre de Pierre X... et de Patrick Z... caractérise le délit

pouvait être conclue, en effet, l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978 exige la remise par le vendeur d'un véhicule automobile soumis à visite technique, à l'acheteur non professionnel, du procès-verbal

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 janvier 1994, les services de police ont interpellé le nommé Ottaviano De Michèle ainsi que trois autres personnes puis, agissant en flagrant délit

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier lors du délibéré de la cour d'appel ; "alors que les délibérations des juges doivent être secrètes; que cette règle d'ordre public

flagrant ; que le défaut de déclaration des salariés aux organismes de protection sociale, susceptible de constituer l'élément matériel du délit de travail dissimulé, et partant l'indice apparent de

de savoir s'il a participé ou non aux délibérations de la Cour et du jury ; qu'en effet, si le procès-verbal des débats mentionne que le président a donné l'ordre de conduire les jurés supplémentaires

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de Mme [N] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux constatant

société Laho équipement de ce qu'elle reprend l'instance engagée par la société Grégoire frères ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Laho équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le renvoi du prévenu des fins de la poursuite exercée à son encontre pour refus d'obtempérer à sommation de s'arrêter ; "aux motifs propres, "que le procès-verbal

articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 408 ancien dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette Y... coupable du délit

violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'Etat français est tenu de respecter d'office " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal

le nombre des jurés supplémentaires qui ont assisté à la délibération sont contradictoires avec celles qui concernent ce remplacement. 8.

Le 14 novembre 2020, Mme [E] [D] a été convoquée par procès-verbal devant le tribunal correctionnel des chefs, d'une part, de menace de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d'une

Y... soutient que l'absence d'avis préalable à la transmission du procès-verbal de l'inspecteur du travail est sanctionnée par la nullité de ce procès-verbal, alors que le troisième alinéa de l'article

conduit à interrompre à deux reprises son activité professionnelle, et qu'une enquête a été diligentée, les intéressés ont comparu devant le procureur de la République qui les a convoqués par procès-verbal

par ailleurs certains éléments du dossier démontrent qu'à l'époque du licenciement, les difficultés de l'entreprise étaient suffisamment sérieuses pour expliquer ces licenciements; qu'ainsi le procès-verbal

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le procès-verbal

2022, qui étaient présents et disposaient d'une voix consultative, ont participé à la délibération sur sa demande de réinscription.