, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi du 20 juillet 1988

relevé d'office et relatif aux premier et deuxième moyens : Vu les articles 14 et 15 de la loi n8 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles

ET SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT Y...

relevé d'office et relatif à la seconde branche du second moyen : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées

rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mlle Odile X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

prohibés, à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles.

maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2003, qui, après avoir constaté l'amnistie de la condamnation prononcée contre lui pour tentative d'escroquerie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

de l'article R. 256 de ce Code ; que dès lors elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur l'action civile : Mais attendu qu'aux termes de l'articles 21 de la

21e chambre, section C), au profit de l'association Notre-Dame d'Espérance, dont le siège est ..., 91490 Milly Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme veuve Z... née Ariane Y..., prise tant en son nom personnel, qu'en tant que représentante légale de sa fille mineure : Mlle Caroline Z... 2°

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au trésorier principal de Marseille amendes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Bruguière, Saffon, Mascret, Fornelli ; Sur le moyen

par l'effet de l'article 1er de la loi 20 juillet 1988 ; que cependant, l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il échet d'examiner le mérite du pourvoi en ce qu'il concerne les intérêts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263

N'EST PRODUIT; SUR LES ACTIONS CIVILES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1937 ENSEMBLE VIOLATION

2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de X... et Y... des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Mende, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 15 de la loi n8 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article

défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : du Bâtonnier représentant le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, Palais de Justice, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen