Y... sollicite un rappel de prime d'ancienneté à compter du 2 septembre 2009, au vu de la convention collective applicable et des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, précisant que les

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VENTE PAR ORDINATEUR (VPO), contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e

vérifier précisément si, au regard des conditions réelles d'emploi et de rémunération du salarié, celui-ci réunit les conditions fixées par la convention collective pour relever de la convention forfait

, remplacé par une autre prime d'ancienneté conforme à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 ; qu'en affirmant que le complément

collective applicable subordonne tout licenciement, en dehors de la faute grave, à deux sanctions disciplinaires préalables, quand il ne résulte pas des moyens oralement présentées à l'audience,

de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Ourcq Loisirs, dont le siège est ..., 2 / de M.

AUX MOTIFS QUE La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M.

AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent pas

Examen des moyens Sur les moyens des pourvois n° X 21-11.328 et U 21-11.348, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 10.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... (8e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (5e

moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 48 de la convention collective nationale du personnel

de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique dispose qu'en cas de réembauchage après rupture du contrat de travail par démission du salarié, l'incorporation du temps de présence antérieure

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

col1ective applicable.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont le siège est 35, rueeorges à Marseille (5e

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

chambre section A de la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi n°