méconnaître le principe indemnitaire ; que, dès lors, en réduisant le montant de l'indemnité due par la MAF au titre de la responsabilité de son assuré, la société SN Compac, par application du taux de 33

instructions données par ce dernier à la victime et des réprimandes une fois constaté que les instructions n'étaient pas suivies, la cour d'appel a statué par motifs impropres et a ainsi violé l'article 222-33

ses propres énonciations, avait déclaré Marcel X... coupable de vente, prestation de service ou offre à un consommateur avec prime illégale, le 11 juin 1993, à Paris, infraction prévue par l'article 33

correctionnel du seul chef de harcèlement sexuel commis entre 2003 et 2006 ; que, par décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33

remboursement des sommes versées en 1996 au titre de la contribution de solidarité instituée par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33

conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 31, 32, 33

du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (en réalité 10) de l'accord du 16 juin 2016 ; 2°/ que l'article R. 3312-33

de service, à recevoir dans le même contexte des communications téléphoniques, dans le but d'obtenir d'elles des faveurs sexuelles ; " alors, d'une part, que la contrainte au sens de l'article 222-33

demandeur, le moyen ne saurait être accueilli ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 juin 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1, 222-33

mandat d'arrêt traduit intégralement en langue française, ladite traduction devant porter mention de la certification ; une telle demande peut être faite dans le cadre des dispositions de l'article 695-33

le seuil retenu par l'expert, ni de prendre toute autre mesure, a néanmoins, dans son dispositif, prononcé une astreinte provisoire ; que, en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 33

mutation devait nécessairement s'analyser en une rétrogradation qualifiée de sanction du deuxième degré par la convention collective ; alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel a violé l'article 33

acquéreurs, à titre de dommages-intérêts, la somme de 150 436,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2010 sur la somme de 117 006,40 euros et à compter du 29 avril 2011 sur celle de 33

considéré doivent être examinées à la date du renouvellement, soit le 1er août 2004, quand les aménagements réalisés ne pouvaient être pris en considération, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33

violé les articles 1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33

autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-33

substitution du taux légal aux taux conventionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33

L. 212-4-3 dans sa version antérieure à la loi n° 65-116 du 4 février 1995), ainsi que l'article 3123-33 (ancien) du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-12 du

l'étendue des mesures d'instruction ordonnées afin de pouvoir évaluer l'opportunité d'un éventuel recours ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la communication d'une copie des pièces nos 28, 29 et 33

encadrant les poursuites en matière d'abus de la liberté d'expression, seules applicables à la distribution de tracts et à la pose d'affiches, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 222-33