B... et de le condamner en conséquence à verser diverses sommes à ce dernier, alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables dès lors qu'elles sont formelles et limitées afin de permettre

répondre qu'après le réquisitoire et les plaidoiries, alors « que le président qui envisage de poser des questions spéciales ou subsidiaires doit en donner lecture avant le réquisitoire et les plaidoiries, afin

qu'il rédige ; que lorsqu'une partie est représentée par un mandataire, le notaire doit vérifier la sincérité des signatures figurant sur la procuration qui lui est présentée et prendre toute précaution afin

X... aux fins de faire constater la résiliation de son contrat de bail et ordonner son expulsion ; qu'en cause d'appel l'OPHLM a formé une demande subsidiaire afin d'obtenir le prononcé de la résiliation

faits ; "alors que dans ses conclusions, le rapport de l'expertise ordonnée par la Cour, et dont elle a adopté les motifs, expose "qu'il convient absolument d'effectuer une analyse graphologique, afin

conduit à initier des actions devant le juge administratif pour retarder artificiellement le développement du programme immobilier et faire pression sur le promoteur immobilier et la commune de Torcy afin

de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête formée par Driss X... afin

public a été intégré dans le dossier de la procédure déposé ; "alors que, selon l'article 347 du Code de procédure pénale, seul le dossier de la procédure doit être déposé entre les mains du greffier, afin

ayant été placée sous mandat de dépôt à durée déterminée le 1er novembre 1995, ce jour férié et donc non ouvrable, de même que les samedi 4 et dimanche 5 novembre 1995, devaient bien être décomptés afin

personnes différentes irrégulièrement employées ; qu'il appartient à la cour d'appel de préciser l'identité des salariés irrégulièrement employés les 31 août, 7 septembre, 14 septembre et 21 septembre 1997 afin

Jacques Y... afin de recenser les donations indirectes et dons manuels consentis par Anne-Marie X... ; Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du

justicie civile définissant l'obligation mise à la charge du prévenu, qui soit légalement exécutoire à la date des faits incriminés ; que les juges du fond sont tenus de préciser quelle est cette décision afin

l'enfant, alors, selon le moyen, que dès lors que la faute commise par un médecin dans l'exécution du contrat formé avec une femme enceinte a empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin

X... signifiées le 27 février 1996, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut révoquer l ordonnance de clôture afin de permettre à l une des parties de conclure sans mettre l autre partie en mesure

correspondance adressée en 1992 par le notaire à Mme X... ou à son conseil, de laquelle il ressortait qu'elle avait été l'objet d'une demande amiable tendant au versement d'une pension alimentaire à ses parents afin

au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent afin

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Tracma faisait valoir qu'elle avait adressé des demandes écrites à toutes les sociétés de son groupe afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Afac Serre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

Z..., ne pouvait que provoquer le partage afin de réaliser son hypothèque sur les droits immobiliers de son débiteur resté en indivision ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement déféré en ce qu'il

période la banque avait prélevé sur la société des agios exorbitants, -la banque avait pris des engagements à l'égard des producteurs de fruits et des fournisseurs concernant la situation de la société afin