K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ ALORS QU'une pratique commerciale est trompeuse

1843-5 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

François, Jean-Michel Z..., demeurant ... (14e), 4 / de M. Jean-Louis, Daniel Z..., demeurant ...

L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2, alinéa 1, du code de la consommation

4 du code de procédure civile ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Mme Marie-Thérèse C..., demeurant à Surgères (Charente-Maritime), en rabat de l'arrêt n° 3481 D rendu le

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M.

le demandait l'Association syndicale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la discrimination, l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente

[N] [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros et à M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE sur la disproportion, l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

a violé les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.