.. était en droit de refuser, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1222-6 et L.1224-1 du code du travail ; 4° Alors, de surcroît, que la clause par laquelle

[O] [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], 4°/ aux assurances du Crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à M. [H] [L], 6°/ à M.

[O] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 22.

Selon l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. 7.

[O] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il condamne M.

[T], [M], [V], [B] [X] et Mmes [O], [C], [S], [L] et [F] [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à MM.

L. 511-1, L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire et l'article 32-1 du code de

. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, le contrat de

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les SCI, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

individuellement de la dénonciation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

légale au regard des articles 270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation,

L. 441-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Delfi visant à obtenir la condamnation de la société Sodico Expansion à lui payer une pénalité avec application du taux

PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à déchéance du pourvoi ; REJETTE le pourvoi Condamne Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

O... faisait valoir que la clause de mobilité fonctionnelle intégrée à son contrat de travail était illégale et nulle comme contraire à l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable,

(arrêt p.7 alinéa 6) ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 6 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes, "l'employeur nomme à tous les emplois", que selon l'article 7

[F] [B] [N] et Mme [O] épouse [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] veuve [N], M.