En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il s'ensuit que le contrat doit être qualifié de bail et que c'est à bon droit que la Macif invoque l'application de l'article 1733 du code civil qui dispose que « Il [le locataire] répond de l'incendie

131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ».

et B 12-27.810 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; - Sur les pourvois n° J 12-25.655 et B 12-27.810 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10830 F Pourvoi n° M 21-17.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10827 F Pourvoi n° G 21-17.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10818 F Pourvoi n° Y 21-17.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10821 F Pourvoi n° B 21-17.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10828 F Pourvoi n° J 21-17.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° H 21-17.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10825 F Pourvoi n° F 21-17.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10820 F Pourvoi n° A 21-17.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10833 F Pourvoi n° R 21-17.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10822 F Pourvoi n° C 21-17.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10710 F Pourvoi n° X 21-15.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU