X..., après avoir constaté que celui-ci, circulant à cyclomoteur, avait percuté l'arrière droit de la remorque de l'ensemble agricole qui le précédait, a retenu que les circonstances exactes dans lesquelles

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, cependant, la perception d'un salaire est de nature à faire présumer la subordination de celui

recours, alors « que, saisi de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci

[O] et de la condamner à payer à celui-ci la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces de la procédure ; qu'en retenant, que Mme [J] n'avait

au motif que la déclaration d'appel n'avait pas à être "notifiée" à la cour d'appel et qu'il était possible de déposer la déclaration au greffe du juge des libertés et de la détention à charge pour celui-ci

exercé de leur vivant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "le droit de retour légal de l'ascendant donateur est exclusivement attaché à la personne de son titulaire et s'éteint au décès de celui-ci

à le réparer ; qu'en rejetant les demandes de dommages et intérêts formées par la société TG Lec, motif pris qu'il n'est pas justifié que la société Comelec ait agi en justice dans un but autre que celui

de faux certificats portés contre le docteur X... ne sont pas davantage fondés, la preuve n'étant pas rapportée que ce praticien ait, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu'un, certifié

elle seule, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991, une infraction pénale ; qu'il résulte du supplément d'information ordonné, et notamment de la confrontation entre X... et Y..., que celui-ci

premier étage ; que le permis avait été refusé en raison de l'insuffisance de superficie du terrain et de l'impossibilité de créer autant de places de parking que de logements plus un ; que Luis X... certifie

matériels nécessaires à l'exploitation ; qu'ils pouvaient aisément prendre cette précaution puisqu'une liste précise des matériels vendus et de leur valeur a été dressée et qu'ils l'ont eux-mêmes certifiée

justifié sa décision ; " alors d'autre part que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et mettre l'entière responsabilité de l'accident à la charge de Y..., sans répondre aux conclusions de celui-ci

titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas constaté que l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du mari qu'elle a retenus était certifiée

prêt au Crédit municipal sont réalisées obligatoirement par un commissaire priseur et non par le personnel ou les moyens des Crédits municipaux" et que l'expert du Crédit municipal d'Avignon avait certifié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à sa réintégration effective sous astreinte au sein d'UNSA Education dans le même emploi ou dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait

légale ; " en ce que l'arrêt, sur ce point infirmatif, attaqué, statuant sur l'évaluation du préjudice patrimonial résultant pour ses ayants droit du décès de Philippe A... a chiffré à 1 200 000 francs celui

X... au paiement d'une prestation compensatoire sans vérifier, comme il le lui était demandé, si les frais mensuels à la charge de celui-ci ne réduisent pas ses ressources au même niveau que celles de

X... du 4 février 1980, prévoyait en son article 3 que la société se réservait le droit de modifier le secteur dévolu à celui-ci, et que cette clause avait été appliquée de 1980 à 1982, sans s'expliquer

que licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la société soutenait que les lingettes en cause relevaient d'un dispositif médical et devaient être certifiées

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief au jugement de s'être livré à un calcul incompréhensible, non conforme à celui