faisait valoir dans ses conclusions que nul n'avait pu déterminer la raison pour laquelle ce dernier était intervenu à un endroit normalement inaccessible du fait de sa hauteur, et ce, au mépris de la consigne

.., pendant les cinq mois ayant précédé son licenciement, par une mise à pied, une mutation disciplinaire et trois avertissements motivés, notamment, par le refus réitéré du salarié d'exécuter les consignes

[Z] [F] un certificat, délivré par le greffe le 6 janvier 2020, attestant de la non-justification de la consignation du prix et lui a fait sommation d'avoir à consigner la somme restant due de 12 112,91

[J] et [X] dans l'attente de l'ordonnance de caducité consécutive à l'absence de consignation de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire désigné pour les examiner par l'arrêt sur

de dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail, de la débouter de ses prétentions tendant à voir ordonner l'expulsion de la locataire et fixer l'indemnité d'occupation et d'ordonner la consignation

professionnel de leur demande tendant à la restitution des sommes versées au titre du jugement infirmé, énoncé que les sommes résultant de l'exécution provisoire du jugement ont fait l'objet d'une consignation

fonctionnement des machines, dès lors en raison de la délégation de pouvoirs, c'est Daniel X... qui doit être déclaré coupable de l'infraction ; "1 - alors que la responsabilité du respect des consignes

de surveillance avaient bien été données oralement comme celles de circulation dans la cour et de mobilité, force est de constater que ces consignes n'avaient pas été retraduites dans des documents écrits

[N], le 3 décembre 1993, des offres réelles de paiement suivies de la consignation des sommes offertes, ainsi que, le 9 mai 1996, de la consignation d'une somme complémentaire ; que M.

pour faux en écriture authentique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 21 février 1996, notifiée le même jour, fixé au plaignant un délai de vingt jours pour s'acquitter du montant de la consignation

; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 16 mars 1999 ; que le plaignant n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

Ludger X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de contrefaçon, le juge d'instruction a, par ordonnance du 19 septembre 1995, notifiée le même jour, fixé le montant de la consignation

507 du Code de procédure pénale, faute, par celles-ci, d'avoir déposé une requête aux fins d'examen immédiat ; que, par jugement du 25 juin 2004, le tribunal, en l'absence de versement de la consignation

En effet, cette note intitulée " action réaction " adressée par Jean-René Y...aux responsables des départements et agences, donnant des consignes précises en matière d'application des règles d'hygiène

ne l'aient pas entendu soit qu'ils refusent de suspendre leur travail ; que le responsable du chantier qui laissait cette situation perdurer sans prendre toutes les dispositions utiles (rappel de consignes

La société CSF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 21 septembre 2021 en ce qu'elle avait rejeté ses demandes, alors : « 1°/ que l'absence de consignation de la provision dans le délai

techniques précises à un sous-traitant avant l'exécution de sa mission ne caractérise pas un lien de subordination en l'absence, lors de l'exécution même de la mission, de transmission de telles consignes

jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la consignation

Abilis société anonyme et Président de la société Iss France" et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / alors qu'en affirmant que M. de A... avait un rôle limité à la mise en application des consignes

Z..., sans que soit justifiée d'une quelconque manière la différence entre le montant de la consignation de 5 000 francs et le montant de ces honoraires, le premier président de la cour d'appel a violé