expiré le 10 septembre date à laquelle appel a été formé ; qu'il n'y a pas lieu à dérogation pour cause de force majeure à raison d'une carence propre au service postal qui n'avait pas réexpédié le courrier

unique de cassation, selon lequel il est fait fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses ; " aux motifs que la recette des Impôts de PARIS 3ème a reçu un courrier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret, dont le siège est à Pithiviers

L'arrêt ayant prononcé l'astreinte a dit que celle-ci commencerait à courir un mois à compter de la signification de la décision.

taches d'humidité (pour ne pas l'influencer, ne pas lui donner la couleur exacte qui doit surgir, celle-ci n'étant pas celle du produit d'origine)" ; qu'en retenant, par adoption de motifs, que ce courrier

du 12 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions de reprise ou encore récapitulatives n° 2 que Mme X... mentionne son état de grossesse dans un courrier

contrat que l'envoi d'un technicien sur place ne constituait pas une obligation contractuelle de la société SEDIP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, que le courrier

des revendications professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le courrier

[Y] ont été adressées à l'avocat des intimés, exposants, par courrier électronique du 20 juillet 2020, que cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 673 et en décidant cependant

grief à l'arrêt de dire irrecevable comme tardive sa requête en retranchement et en annulation du 4 février 2020, alors : « 1°/ que le droit au recours effectif implique qu'aucun délai ne saurait courir

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion tirée

[E] avait exercé son droit de rétractation par courrier recommandé du 15 septembre 2018 et qu'il avait donc engagé, du fait de son refus de réitérer la vente, sa responsabilité délictuelle à l'encontre

société Eurocyclage SA dès lors que le courrier était adressé à la société X...

signé par l'AFPA stipulait que cette dernière s'engageait à assurer la présence d'une personne accréditée qui fera la réception du courrier et des objets recommandés" ; qu'elle ajoutait que depuis la

, l'arrêt retient que la société Somelit n'a pas mis en demeure la bailleresse d'effectuer les travaux, ni répondu au courrier de la bailleresse, notifié par huissier de justice le 19 mai 1995, indiquant

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2002), que Mlle X..., assurée auprès de la compagnie Reale Mutua (l'assureur) par l'intermédiaire de la société Sodedif (le courtier

. ; que ce contrat a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier, la société France assurances courtage ; que les conditions particulières mentionnaient qu'était applicable la clause 1 J des conventions

de ses demandes de réparations du préjudice causé par l'abus de confiance dont Alain X... a été définitivement jugé coupable ; "aux motifs que, par le jugement de première instance, Alain X..., courtier