l'espèce que les locaux de la SCI Lucma avaient été l'objet d'un arrêté du 9 février 2006 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et en décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite

que cette société « ne caractéris[ait] ni la nature de sa relation commerciale avec l'appelante, ni ne démontr[ait] de manière non sérieusement contestable sa conformité aux dispositions de ladite loi dite

subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite

[N] percevra une gratification dite de 13ème mois équivalente à son salaire susvisé.

violé les articles 15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite

1974, SOUS LE NUMERO 181455 LA MARQUE "DUCIL" POUR DESIGNER LES PRODUITS DE LA CLASSE 5 ET NOTAMMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PARMI LESQUELS DES MEDICAMMENTS NEURO-VASCULAIRES ET DES PRODUITS DIETETIQUES

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Jean-Claude Y..., demeurant à Prat Quen, Begard (Côtes-d'Armor), 28/ de la Société de produits alimentaires et diététiques, dite SOPAD, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 17/19, rue du

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591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol d'un véhicule Peugeot 405 turbo diesel

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titulaire depuis 1997 de la marque Vital, déposée le 26 novembre 1980 par la société Vitagermine et régulièrement renouvelée, pour désigner les produits en classes 5, 29 et 30, notamment les produits diététiques

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