Nicolas X..., - La société Eden 1969, reçu le 26 octobre 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2013 où étaient présents dans la formation prévue

Edin, Grimaldi, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Edin, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Edin, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Edin, conseillers, Mme Y..., MM. Z..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Edin, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Edin, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Y..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Edin, conseillers ; Mme Z..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Vigneron, Edin, conseillers ; Mme C..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Edin, conseillers, Mme A..., Mlle B..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Edin, conseillers, Mme X..., MM. Y..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.