Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2013), que par acte du 4 février 2002 à effet du 1er décembre 2001, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Kaci (la société), a donné à bail

réparations locatives apparentes à la date de l'établissement de l'état des lieux provisoire, autres que celles énumérées à l'article 2 du protocole d'accord, était sans contrepartie, le moyen est nouveau, mélangé

est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que les associés poursuivis en paiement d'une dette sociale ayant soulevé l'exception de nullité du contrat de crédit-bail

sécurité intervention (BPSI) a fait installer à son domicile par la société Securor un système de télésurveillance ; que la société Sofinroute qui soutenait avoir financé cette installation par crédit-bail

ONT DONNE CONGE A BONIFACE POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QU'ALBERT Y...

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., X..., ET REFUSER A POLLINI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

exercée en violation des dispositions du règlement de copropriété avait pris fin ni la date à laquelle la cause fondant l'action introduite par le syndicat lui avait été révélée, le moyen est nouveau, mélangé

B..., en invoquant les dispositions de l'article L. 411-68 du Code rural, avait nécessairement reconnu que son épouse était devenue titulaire des baux, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la locataire n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'existence d'une clause potestative, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'article 8 du contrat de bail

1982, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, exactement retenu qu'il ne bénéficiait plus postérieurement à ce second renouvellement des effets de l'accession inscrite dans le bail

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que Mme Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le bailleur, en présence d'un bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 10 janvier 1992), que la société Cogesat a donné à bail

Bertin C..., leur petit-fils, et à son épouse, un bail rural pour une durée de 18 ans par acte du 8 mars 1989 ; que M.

(Eure-et-Loir), 188/ de M. et Mmeilbertuerrard, demeurant 121, avenueeorges Clémenceau à Nanterre (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La société Renault Bail, a formé un pourvoi incident

de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et obtenir la régularisation d'un bail soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

que leur ambiguïté rendait nécessaire, qu'aux termes de ce bail, M.

sur les locaux commerciaux appartenant à [Y] [Q], d'autre part, conclu un bail renouvelé avec la bailleresse. 3.

première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2007), que la société Soleil levant a donné en location-gérance à la société Fourniture accastillage mécanique

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société générale ; Attendu que, propriétaire d'un immeuble loué à usage d'hôtel et de restaurant à la société Le Bellevue, selon contrat de bail