La remise en état du terrain a été sollicitée par le maire de la commune. 3.

Bernard Maurissot, demeurant rue du 8 mai 1945, 21460 Epoisses, 21 / de M.

Paul A..., demeurant "La Tabourette", Estrablin à Pont Evêque (Isère), 5°/ de Mlle Danièle B..., demeurant ..., 6°/ de Mlle Marie-Louise C..., demeurant ..., 7°/ de Mlle Isabelle D..., demeurant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société JJJ Morgan et Trame et X... coupables de faits de recours à un travail clandestin dissimulé pour la période de novembre 1998 à mars

transport, que la trajectoire suivie par le véhicule Citroën AX ; descendant la rue Jeanne d'Arc et circulant sur la voie de gauche, pour tourner à gauche en direction de la rue Lecanuet vers la mairie

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATUSZEWSKI Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 mars

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars

M... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mars 1988), que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de M. X... heurta et blessa M.

X..., décédé au cours de la nuit du 18 au 19 mars 1988 des suites d'une chute, avait adhéré à une police d'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale, qui prévoyait qu'en

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle descendait par un escalator dans une gare, Mme X... est tombée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur François A..., 2°/ Madame Marie-Louise Z..., épouse

opération de construction d'un immeuble, la société d'économie mixte de Neuilly (la Semine) a confié à la société EG construction des travaux, qui ont été réceptionnés le 8 octobre 2009 ; que, le 2 mars

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 29 juin 1989), que, lors d'une fête traditionnelle organisée par le comité des fêtes de Saint-Privat d'Allier (le comité), une pierre tombée

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société

du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le 26 septembre 1999 Mme X..., passager du train de Marseille à Toul, est descendue sur le quai de la gare d'Avignon ; que tombée

est venu le reprendre après exécution du travail ; qu'au cours de son transport de l'atelier de l'entrepreneur au véhicule du client, dans le couloir de l'immeuble abritant l'atelier, le meuble est tombé

EXCLUES DU STATUT DU FERMAGE, ETANT INDIQUE QUE, POUR LES BAUX EN COURS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE << NE SONT APPLICABLES QU'A L'EXPIRATION DE CES BAUX, DANS LES LIMITES DU PREAVIS >>; QUE, LE 11 MAI

REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEMEURES APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES ANTERIEUREMENT AU 2 MARS

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société anonyme Port de Pornichet La Baule et de la société anonyme La Préservatrice foncière, les conclusions de M.